Droits des occupants en cas de démolition du logement - 1
Démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement
Logement occupé par son propriétaire : démolition hors opération d'aménagement
N° 2007-38 / A jour au 20 février 2013
Lorsque des opérations d’aménagement, de renouvellement urbain, de résorption de l’habitat insalubre sont menées, elles peuvent conduire le cas échéant à la démolition de certains immeubles nécessitant le départ des occupants.
Les personnes conduisant ces opérations ont des obligations vis-à-vis des occupants, celles-ci diffèrent en fonction de la nature de l’opération, de l’utilisation ou non de la procédure d’expropriation, du bailleur en cas de location, etc…
Ces obligations relèvent de diverses législations (code de l’urbanisme, code la construction et de l’habitation, code de l’expropriation, code de la santé publique, code des collectivités territoriales, code des baux,…) qui se superposent le plus souvent sans nécessairement se cordonner.
L’objectif des fiches suivantes est de présenter les droits des occupants des immeubles d’habitation lors de la mise en œuvre des diverses procédures opérationnelles.
Des tableaux synthétiques récapitulent ensuite les droits de ces occupants.