Loi de finances rectificative pour 2011
Développement de l’offre de logement (art.42 / CGI : art.150 U et 238 octies A)
Deux mesures sont adoptées afin de tenter de favoriser la réalisation de logement ou la transformation de locaux en logements.
Une nouvelle exonération de taxe sur les plus-values immobilières est créée en cas de cession d’un droit de surélévation d’un immeuble existant intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Le cessionnaire (qui peut être un particulier ou une entreprise) doit s’engager à construire des locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
L’autre mesure concerne uniquement les professionnels : il s’agit d’accorder un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, que l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer en immeubles d’habitation dans le délai de trois ans suivant l’acquisition.
Expropriation / mise à disposition d’informations par voie électronique (art.57 / livre des procédures fiscales : L.107 B)
Il est proposé de permettre la communication, par voie électronique, d’informations relatives aux transactions immobilières aux personnes concernées par une procédure administrative (expropriation notamment) ou par une obligation déclarative (acte de donation, déclaration de succession, etc...) de manière à faciliter l’évaluation de leurs biens immobiliers.
Il s’agit du projet PATRIM Usagers qui doit permettre à une personne touchée par une expropriation notamment, d’évaluer la valeur vénale réelle de son bien, de manière à pouvoir la comparer avec l’estimation faite par l’administration. Elle peut ainsi demander la communication d’éléments d’information utiles relatifs aux ventes de biens comparables intervenus dans un périmètre et pendant une période déterminés : les informations communicables sont la rue et la commune, la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de la vente, ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion.
Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Réforme de la redevance d’archéologie préventive (art.79 / code du patrimoine : L.524-2 et s.)
L'archéologie préventive vise à repérer, en vue de leur sauvegarde, des éléments du patrimoine avant la réalisation d'opérations en sous-sol. Cette démarche comprend deux phases :
- un diagnostic qui consiste en une série d'études, de prospections et de travaux de terrain destinés à mettre en évidence des éléments de patrimoine éventuellement présents sur le site ;
- les fouilles qui interviennent si le diagnostic révèle l'existence d'éléments dont l'intérêt nécessite de les relever et de les protéger.
La redevance d’archéologie préventive permet de financer en partie ces actions. Elle est réformée pour améliorer son rendement, en l’adossant en partie au régime de la taxe d’aménagement. Son assiette, notamment, est désormais identique : il s’agit de la valeur de l’ensemble immobilier déterminée en fonction de la surface de la construction.
Ces mesures sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 (date d’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement).