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• Expert 07.01.2016 | Jurisprudence | Score : 352.13458

  Résolution du contrat de vente et droit de suite du créancier hypothécaire

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  obtenu gain de cause : un jugement condamnant l’acquéreur au paiement des charges a été rendu. Pour garantir cette condamnation, le syndicat a inscrit une hypothèque sur l’immeuble. Ultérieurement, le syndicat [...] été prononcée sur demande du vendeur. Par l'effet rétroactif de cette résolution, les droits hypothécaires constitués sur l'immeuble se trouvent anéantis. Le syndicat des copropriétaires ne peut exercer

• 13.03.2024 | Publications grand public | Score : 341.31357

  Frais annexes

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire

  les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ; la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège [...] exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque). Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge : selon la situation, elles sont [...] dans l'acte de vente ou un acte notarié séparé. Vous pouvez également demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers. Vérifiez que le taux effectif global, qui

• 02.01.2025 | Publications grand public | Score : 253.20581

  Prêt social location accession

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Financement du logement > Prêts réglementés

  l’opération de location - accession offre à l'accédant deux garanties, l'une de relogement, l'autre de rachat. Garantie de rachat La garantie peut être mise en jeu sur demande de l'emprunteur ou du coemprunteur [...] dissolution d'un PACS. En cas de mise en jeu de la garantie, le vendeur s'oblige à racheter le logement à certaines conditions. Garantie de relogement Cette garantie peut être mise en œuvre en cas de non levée [...] l'établissement de crédit peut s'opposer à ce que le PSLA soit transféré à un ménage présentant des garanties insuffisantes de solvabilité au moment de la levée d'option. Les logements faisant l'objet du PSLA

• 25.03.2025 | Publications grand public | Score : 213.19254

  J'ai souscrit un prêt immobilier. Puis-je changer d'assurance emprunteur ?

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  d’Information a pour rôle de détailler les garanties et niveaux de couverture minimum exigés par votre banque. Votre nouveau contrat doit prévoir un niveau de garantie au moins équivalent à celui détaillé sur [...] emprunteur ? Quelles sont les caractéristiques d’une assurance emprunteur ? C’est une assurance qui garantit le remboursement du prêt (capital et intérêts) à l’établissement qui vous a accordé le crédit en [...] Attention, vous devez choisir un nouveau contrat d’assurance emprunteur qui présente un niveau de garantie au moins équivalent à votre contrat actuel. Le saviez-vous ? Vous pouvez aussi demander à renégocier

• Expert 07.04.2011 | Jurisprudence | Score : 210.65799

  Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  Cass. Civ II : 7.4.11 Décision : n°10-17426 Au titre la garantie catastrophe naturelle, l’assureur est tenu d’indemniser le propriétaire de l’immeuble au moment du sinistre, quand bien même l’arrêté de [...] immobilier concerné. Le fait que les acquéreurs engagent la responsabilité des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés est sans incidence sur l’indemnisation due par l’assureur. En l’espèce, les vendeurs

• 01.04.2025 | Publications grand public | Score : 197.93718

  PTZ / Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Financement du logement > Prêts réglementés

  prêteur fait une seule offre de PTZ. Garanties et assurances exigées C'est l'établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les [...] prêteur peut refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose. Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur pendant une durée

• 28.05.2025 | Publications grand public | Score : 197.64828

  Prêt d'accession sociale (PAS) à la propriété

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Financement du logement > Prêts réglementés

  du ou des emprunteurs, la composition du ménage, le taux d’endettement, l’apport personnel, les garanties offertes. Vous pouvez compléter votre financement avec : votre apport personnel, un prêt à taux [...] sont limités à 500 €. Il n’y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable. les frais de garantie sont réduits à travers une exonération de la taxe de publicité foncière. les frais de rémunération

• 26.04.2024 | Publications grand public | Score : 156.96692

  Achat du terrain

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  d’assainissement non collectif. Dans un lotissement Le terrain est constructible , l’acquéreur à la garantie qu'il est viabilisé et raccordé aux réseaux, mais il doit vérifier que son projet est réalisable [...] un terrain constructible, et de posséder pour celui-ci un certificat d’urbanisme opérationnel ne garantit pas à l’acquéreur l’aboutissement de son projet de construction. Un permis de construire purgé de [...] n’a pas été délivrée à l’aménageur-lotisseur (elle le sera s’il peut justifier qu’il dispose d’une garantie d’achèvement ou d’une autorisation de différer les travaux de finition), il ne peut être signé qu’une

• Expert 20.10.2010 | Jurisprudence | Score : 153.20581

  Résolution de la vente / nuisances acoustiques / garantie des vices cachés

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  Cass. Civ III : 20.10.10 Décision : n°09-16788 L’acheteur victime d’un vice caché a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire restituer une partie du

• Expert 07.10.2009 | Jurisprudence | Score : 153.20581

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente

  de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante. Il suffit donc que le constat, même erroné, soit annexé à l’acte, pour que le vendeur de bonne foi soit exonéré de la garantie des vices [...] diagnostiqueur n’a pas trouvé d’amiante alors qu’il y en avait, et en l’absence de clause de non garantie des vices cachés, le vendeur sera tenu par la présence d’amiante. Le diagnostiqueur qui a commis [...] remise en état et à l’indemniser au titre de la perte de loyers. Le vendeur pouvait-il appeler en garantie le diagnostiqueur sur un fondement quasi délictuel afin d’obtenir de sa part le remboursement des