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• Expert 05.01.2017 | Jurisprudence | Score : 109.43761

  CCMI : financement global terrain et construction

  Construction et travaux > CCMI

  revanche, le déblocage des fonds du contrat de prêt est conditionné par la communication de l’attestation de garantie de livraison.En présence d’un prêt global (achat du terrain et construction de la maison) [...] 12.9.07). Un prêteur peut, sans craindre de voir engager sa responsabilité, débloquer la portion de prêt destinée à l’acquisition du terrain avant la réception de l’attestation de la garantie de livraison [...] l’obtention de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison (CCH : L.231-4). L’offre de prêt peut être émise sur la base de ce contrat conclu sous conditions suspensives. Le banquier n’a pas

• Expert 16.12.2009 | Jurisprudence | Score : 100.54086

  CCMI / Assurance DO et contrôle du banquier

  Construction et travaux | Construction et travaux > CCMI

  Cass. Civ. III : 16.12.09 Décision : n°08-70143 Le prêteur doit, avant d'émettre toute offre de prêt, vérifier que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan qui lui [...] de l’assurance DO (Cass. Civ III : 26.9.07). Il n’a pas à vérifier lors de l’émission de l’offre de prêt que la condition suspensive d’obtention de l’assurance DO est réalisée

• Expert 07.04.2016 | Jurisprudence | Score : 96.14221

  Conséquences de la nullité du contrat de CCMI

  Construction et travaux > CCMI

  il avait ensuite assigné le constructeur en nullité du CCMI et le prêteur en nullité du contrat de prêt et remboursement des échéances versées. Il demandait par ailleurs réparation du préjudice né du retard [...] constructions aux frais du constructeur). Enfin, le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les mentions obligatoires visées à l'article L.231-2

• Expert 15.06.2022 | Jurisprudence | Score : 87.58684

  CCMI : mise en œuvre de la révision du prix

  Construction et travaux > CCMI

  suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt ; le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date (CCH : L.231-11 et L.231-12)

• Expert 25.05.2011 | Jurisprudence | Score : 87.3508

  Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage

  Construction et travaux > CCMI

  tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

• 02.10.2020 | Publications grand public | Score : 87.33476

  Le contrat d'entreprise

  Construction et travaux > CCMI

  du financement en faisant établir un plan de financement par l'ADIL et en négociant lui-même ses prêts auprès de plusieurs banques. À savoir Dans certaines zones géographiques (dont la carte est disponible [...] contrat si celles-ci ne sont pas réalisées à l'ouverture du chantier : notamment, l’obtention des prêts, du permis de construire permettant la réalisation du projet ou l'acquisition du terrain. Toute somme

• Expert 09.10.2013 | Jurisprudence | Score : 85.960884

  CCMI/requalification du contrat/devoir de conseil du prêteur

  Construction et travaux > CCMI

  Il est jugé au contraire que ne commet pas de faute, la banque qui, lorsqu’elle émet son offre de prêt, dispose d’un compromis de vente du terrain, du dossier de demande de permis de construire et d’une

• 02.10.2020 | Publications grand public | Score : 67.237915

  Le contrat de maîtrise d'oeuvre

  Construction et travaux > CCMI

  réalisées à l'ouverture du chantier : notamment s’l n'obtient pas son permis de construire ou les prêts destinés à financer le projet. Toute somme versée préalablement au maître d'oeuvre devra alors lui