Résultats de votre recherche

• Expert 01.05.2025 | Analyses juridiques | Score : 177.22675

  Éco-prêt à taux zéro copropriétés

  Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Copropriété > Vente | Copropriété > Travaux | Copropriété > Charges | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable

  à l’Éco-PTZ individuel, la garantie de l’État ne peut être accordée pour l’Éco-PTZ copro. Néanmoins, le syndicat des copropriétaires, titulaire du prêt, doit être garanti par une caution solidaire, o [...] 319-29 , D.319-55 , D.319-56 et D.319-58 ) Si le prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur (syndicat des copropriétaires) (CCH : D.319-7), il [...] perte d'emploi et incapacité de travail, les frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie lorsque l'emprunteur (syndicat des copropriétaires) est une personne physique (ou un associé personne

• Expert 27.11.2015 | Jurisprudence | Score : 149.58385

  Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel

  Copropriété > Vente

  Cass. Civ. III : 25.10.06 Dans ce second arrêt, la Cour précise qu'en cas d'insuffisance de superficie, le vendeur ne peut être condamné qu'à la restitution d'une partie du prix et ne peut pas être co

• Expert 19.01.2015 | Analyses juridiques | Score : 104.56636

  Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

  ALUR > Copropriété | Copropriété > Vente

  rédaction en vigueur à la date d'octroi de la garantie ; de déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux deux paragraphes précédents [...] octroyer une des garanties relative à la prise de position formelle, cette personne peut saisir l'autorité administrative pour solliciter un second examen. Le champ d’application des garanties de prise de position [...] opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à sa situation ou à son projet. Cette garantie vise à prémunir le demandeur d’un changement d’interprétation ou d’appréciation de l’administration

• Expert 01.03.2011 | Jurisprudence | Score : 102.41257

  Mesurage Carrez et restitution du prix

  Copropriété > Vente

  celle exprimée dans l'acte, le vendeur condamné à restituer une partie du prix ne peut obtenir la garantie du professionnel qu'il a rémunéré pour effectuer le métrage. En l'espèce, il s'agissait de la vente [...] réalité moindre, les acheteurs avaient assigné en réduction du prix leurs vendeurs qui appelaient en garantie l'intermédiaire. La Cour d'appel avait mis à la charge de l’intermédiaire immobilier le montant

• Expert 08.12.2016 | Jurisprudence | Score : 101.986595

  La vente d’un lot dans une copropriété sans syndic ne constitue pas un vice caché

  Copropriété > Vente

  Cass. Civ III : 8.12.16 N° 14-27986 et 15-16494 Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine [...] d’obtenir la nullité de la vente. En l’espèce, l’acquéreur de deux appartements a mis en jeu la garantie du vendeur sur le fondement des vices cachés notamment pour absence de syndic. La Cour de cassation

• Expert 04.04.2018 | Analyses juridiques | Score : 89.55811

  Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

  Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Copropriété > Vente | Copropriété > Travaux | Copropriété > Charges | Financement du logement > Prêts réglementés | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable

  modifié par arrêté du 22.3.17 : annexe 4). Garantie de l’État (CCH : R.312-3-1 / décret du 27.12.13 : art. 2 II) Contrairement à l’Éco-prêt individuel, la garantie de l’État ne peut être accordée pour l’Éco-prêt [...] signé un avenant à la convention avec l’Etat et la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) conformément à un modèle type (annexe II et III de [...] en cause du crédit d'impôt. L’établissement de crédit apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur (CCH : R.319-7) : Il n’a donc pas d’obligation d’accorder

• Expert 14.03.2013 | Analyses juridiques | Score : 89.24225

  Emprunt collectif en copropriété

  Copropriété > Assemblée générale | Copropriété > Vente | Copropriété > Parties Communes - Parties Privatives | Copropriété > Charges

  38 / décret du 11.3.13 : art. 4 et 5) Caractéristiques Le syndicat des copropriétaires doit être garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire ; celui-ci sera [...] de France, Caisse des Dépôts et Consignation ou Trésor public). Mise en œuvre Avant d’appeler en garantie la caution, le syndic doit adresser au(x) copropriétaire(s) débiteur(s) une mise en demeure par

• Expert 31.01.2017 | Analyses juridiques | Score : 85.9071

  Transactions immobilières : simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété

  Copropriété > Vente

  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception (CCH : L.271-1). Comme lorsqu’une promesse [...] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (CCH : L.271-1), pour faire