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• 13.03.2024 | Publications grand public | Score : 51

  Union libre (Propriétaire)

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Vous vivez maritalement et vous envisagez d'acheter ensemble votre résidence principale. Juridiquement vous n'avez pas de lien avec votre concubin, c'est pourquoi vous ne bénéficiez pas des mêmes disp

• Expert 01.12.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. I :1.12.10 Décision : n°09-70695 L’indivision forcée d’un chemin ou d’une cour permet à chaque propriétaire riverain d’en avoir l’usage. Cette situation doit être distinguée d’une simple ser

• Expert 30.09.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass. Civ. I : 30.09.09 Décision : n°08-13220 En application de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte, si le refus de son conjoint n’est pas justif

• Expert 08.07.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  Jouissance privative d’un bien indivis / définition

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass. Civ. I : 08.07.09 Décision : n°07-19465 La jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité pour l’autre indivisaire alors même qu’il n’y a pas occupation effective de la part

• Expert 12.10.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. III : 12.10.11 Décision : n°10-18175 Lorsqu’une construction est réalisée sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol a le choix entre conserver la propriété de la construction ou oblige

• Expert 12.05.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur la chose indivise

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. I :12.5.10 Décision : n°09-65362 Dans son arrêt du 12.5.10, la Cour de cassation précise les conditions d’application des droits d’usage et de jouissance des coindivisaires sur les choses in

• Expert 03.10.2012 | Jurisprudence | Score : 1

  Vues droites/propriété de la bande de terrain séparant le fonds servant du fonds dominant

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass. Civ III : 3.10.12 Décision n° 11-13152 Les prescriptions de l'article 678 du code civil, relatives à la distance légale pour l'établissement de vues droites, s'appliquent dès lors que le fonds d

• Expert 16.03.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. III : 16.3.11 Décision : n°10-13771 Une servitude de passage n’ayant pas fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques est tout de même opposable aux acquéreurs si ces der

• Expert 04.01.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Servitude conventionnelle de passage

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. III : 4.1.11 Décision : n°09-71437 L'existence d'une servitude conventionnelle de passage constatée, mais non reprise dans l'acte de vente ultérieur, n'est pas de nature à entraîner sa suppr

• Expert 02.02.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. III : 2.2.11 Décision : n°09-17108 L’abandon des lieux par le titulaire d’un droit d’habitation n’entraîne pas l’extinction de ce droit. Seul l'abus de jouissance peut entraîner l'extinction