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• 13.03.2024 | Publications grand public | Score : 51

  Union libre (Propriétaire)

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Vous vivez maritalement et vous envisagez d'acheter ensemble votre résidence principale. Juridiquement vous n'avez pas de lien avec votre concubin, c'est pourquoi vous ne bénéficiez pas des mêmes disp

• 15.03.2024 | Publications grand public | Score : 51

  Procédure devant le juge des contentieux de la protection : les étapes avant une expulsion

  Droit et procédure > Procédure | Location > Accès au logement | Location > Expulsion | Surendettement (locataire - propriétaire)

  SOS loyers impayés - 0805 16 00 75 Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent être engager pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges. Il est possibl

• 29.11.2023 | Score : 51

  Lumière sur

  Achat et vente | ALUR | Collectivités locales | Construction et travaux | Copropriété | Droit et procédure | Economie du logement | Financement du logement | Fiscalité | Habitat indigne | Location | Logement des personnes défavorisées | Non décence | Politiques publiques | Professionnels | Qualité de l'habitat | Saisie immobilière | Surendettement (locataire - propriétaire) | Urbanisme

  Les publications "Lumière sur..." éclairent ou décryptent les sujets d’actualité dans les domaines du logement et de l’habitat , et s’appuient sur des études ciblées menées par des experts du réseau A

• Expert 01.12.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Démolition d’une construction sur un chemin en indivision forcée

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. I :1.12.10 Décision : n°09-70695 L’indivision forcée d’un chemin ou d’une cour permet à chaque propriétaire riverain d’en avoir l’usage. Cette situation doit être distinguée d’une simple ser

• Expert 30.09.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  Autorisation de vente judiciaire du logement des époux / intérêt familial

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass. Civ. I : 30.09.09 Décision : n°08-13220 En application de l’article 217 du code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte, si le refus de son conjoint n’est pas justif

• Expert 08.07.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  Jouissance privative d’un bien indivis / définition

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass. Civ. I : 08.07.09 Décision : n°07-19465 La jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité pour l’autre indivisaire alors même qu’il n’y a pas occupation effective de la part

• Expert 02.07.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat

  Droit et procédure > Procédure

  Cass. Civ. II : 02.07.09 Décision : n°08-14586 Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de procédure ou transaction (honoraires d’avocat, ré

• Expert 30.04.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  Saisie immobilière/ dénonciation du commandement

  Droit et procédure > Procédure

  Cass. Civ. II : 30.04.09 Décision : n°08-12105 Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est notamment prévu que dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résiden

• Expert 12.10.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle

  Droit et procédure > Droit de la propriété - Droit de la famille

  Cass.Civ. III : 12.10.11 Décision : n°10-18175 Lorsqu’une construction est réalisée sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol a le choix entre conserver la propriété de la construction ou oblige

• Expert 09.05.2012 | Jurisprudence | Score : 1

  Elagage des arbres/possibilité de déroger aux règles du code civil

  Droit et procédure > Procédure

  Cass. Civ III : 9.5.12 Décision n°11-18791 En matière d’élagage d’arbres, la règle du code civil est connue : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d