Traiter l'impayé de loyer : réagir avant l'expulsion

Rencontrer des difficultés pour payer son loyer peut arriver (perte d’emploi, séparation, problème de santé…).
L’important est de se faire accompagner et d’agir rapidement pour éviter que la situation ne s’aggrave.

Dès les premières difficultés : ne pas attendre
Un impayé est constitué dès le premier loyer non réglé.
Même si la situation semble temporaire, il est essentiel de réagir immédiatement :

• Contacter son bailleur dès que possible, pour lui expliquer la situation ;
• Ne pas laisser la dette s’accumuler, car plus elle augmente, plus elle sera difficile à rembourser.

Trouver une solution amiable
Avant toute chose, il convient de reprendre le paiement du loyer courant lorsque cela est possible. Dans de nombreux cas, une solution pourra alors être envisagée :

• Proposer un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord écrit pour rembourser la dette progressivement ;
• Vérifier si une aide au logement (APL, ALS, ALF) peut vous être versée, ou si son versement peut être maintenu ;
• Demander, si possible, que l’aide soit versée directement au bailleur (tiers-payant), pour sécuriser le paiement.

Se faire accompagner
En cas de difficultés, il est important de solliciter des organismes compétents. La plupart d’entre eux propose un accompagnement gratuit et à proximité :

• Les services sociaux de secteur (maison des solidarités ou CCAS), qui peuvent proposer un accompagnement administratif, social ou budgétaire ;
• Le FSL (Fonds de Solidarité Logement), qui peut accorder une aide financière sous réserve d’éligibilité ;
• L’ADIL, pour obtenir des informations juridiques neutres et gratuites ;
• Le Point Conseil Budget, pour obtenir des conseils en matière budgétaires etc…

En outre, s’il est devenu trop compliqué d’assumer les charges de logement (loyer, charges, électricité etc…) ou en cas de changement de situation, il peut être judicieux d’envisager un changement de logement et de faire les démarches nécessaires sans trop attendre.

Ne pas ignorer les courriers ou la procédure
Si vous recevez un acte d’un commissaire de justice ou tout autre courrier officiel, il ne faut surtout pas faire l’autruche ! Il vous est recommandé :

• D’ouvrir les courriers reçus et de conserver tous les documents ;
• De se rapprocher rapidement d’un professionnel ou d’un organisme d’accompagnement ;
• En cas d’absence lors de la visite d’un commissaire de justice, de vous rendre à l’étude pour récupérer l’acte et vous faire expliquer ce qui vous est réclamé. 
  Plus la situation est prise tôt, plus les solutions sont nombreuses.

À retenir
✔ En cas d’impayé, le plus important est d’agir immédiatement.
✔ Le dialogue avec le bailleur est essentiel, particulièrement dès les premières difficultés.
✔ Des aides et des accompagnements existent pour éviter une expulsion.
 

Faire face à un impayé de loyer peut être une situation stressante pour un bailleur. Pourtant, agir tôt et adopter les bons réflexes permet souvent d’éviter que la situation ne s’aggrave.

Avant la signature du bail : prévenir les risques
Certaines précautions peuvent être prises dès la mise en location du logement :

• Vérifier que le loyer est adapté aux ressources du locataire, à l’aide de justificatifs ;
• Se protéger contre les impayés, en demandant un cautionnement ou en souscrivant une garantie loyers impayés (VISALE, assurances privées etc…) ;
• Demander le versement direct des aides au logement au bailleur (tiers-payant), lorsque le locataire en bénéficie.

Pour obtenir davantage de précisions, vous pouvez vous rendre sur l'onglet “prévenir les litiges et anticiper l'impayé”

En cas d’impayé : agir sans attendre
Un impayé existe dès le premier loyer non payé. Il est donc important de réagir rapidement :

• Contacter le locataire dès les premières difficultés, pour comprendre la situation et savoir si ses difficultés sont temporaires ; 
• Proposer un plan d’apurement écrit et réaliste, permettant un remboursement progressif de la dette ;
• Déclarer l’impayé à l’organisme payeur (CAF/MSA) si le seuil de constitution de l’impayé est dépassé ;
• Mettre en place ou demander le tiers-payant pour les aides au logement, si ce n’est pas déjà fait ;
• Informer rapidement le cautionnaire ou l’assurance loyers impayés souscrite ;
• Ne pas attendre pour engager les démarches nécessaires, si aucune solution amiable n’aboutit.

À retenir
✔ Anticiper les risques dès la signature du bail est essentiel.
✔ Le dialogue et la réactivité sont souvent les clés pour résoudre un impayé.
✔ Plus l’intervention est précoce, plus les chances d’éviter une procédure lourde sont importantes.