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Les aides de l’Anah aux copropriétés fragiles

N° 2018-07 / À jour au 18 avril 2018
CCH : L.321-1 et R.321-12 (modifié par le décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17) / Délibération n° 2017-37 du 29.11.17 (BO MTES – MCT du 25.3.18)


Les copropriétés fragiles peuvent bénéficier d’une aide pour financer des travaux d’amélioration de leur performance énergétique et d’un accompagnement dans la réalisation de ce projet.

Ce nouveau régime d’aide aux syndicats des copropriétaires vise à faciliter la rénovation énergétique des logements situés dans des copropriétés fragiles, à lutter contre la précarité énergétique en territoire urbain et à améliorer sensiblement la performance énergétique des immeubles d’habitation dans les quartiers anciens ou en périphérie des centres villes.

Il permet de financer un projet de travaux à hauteur de 25 % du montant total HT dans la limite de 3 750 € maximum par logement (montant auquel s’ajoute la prime Habiter Mieux de 1 500 €). Un opérateur accompagne le syndicat tout au long de la réalisation du projet. Il assure un accompagnement technique, social et financier : accompagnement dans la définition du projet et le suivi des travaux, aide au montage des dossiers de financement,... Il est rémunéré par une aide à l’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) d’un montant maximum de 180 € par logement.

Les copropriétés éligibles sont celles présentant des signes de premières fragilités sur le plan technique, financier, social ou juridique qui peuvent compromettre leur fonctionnement normal et les rendre à terme en difficulté.

Une délibération du Conseil d’administration de l’Anah du 29 novembre 2017 précise les conditions d’éligibilité pour les demandes de subventions engagées à partir du 1er janvier 2018, les modalités d’instruction, d’attribution et de paiement des aides au titre des travaux et des prestations d’AMO étant définies par instructions.

La demande d’aides est formulée auprès de l’Anah par le syndic, au nom et pour le compte de la copropriété. Les aides aux travaux de rénovation énergétique et à l’AMO font l’objet de deux demandes de subvention distinctes (formulaire de demande d’aide aux travaux et courrier de demande d’accompagnement).

Nota Bene : des spécificités locales peuvent être prévues dans le cadre du programme d’actions territorial
(PAT).

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