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Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique

N° 2017-20 / À jour au 20 décembre 2017


La sécurité, l’entretien et le contrôle technique des ascenseurs ont fait l’objet d’une réglementation en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, le décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des États membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs.

Dans un second temps, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH : L.125-1 à L.125-2-4). Les conditions d'application ont été précisées par le décret du 9 septembre 2004 (CCH : R.125-1 à R.125-2-8), et par trois arrêtés du 18 novembre 2004 (NOR : LOGU0411015A, LOGU0411016A et LOGU0411017A) relatifs :

  • aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;
  • à l'entretien des installations d'ascenseurs ;
  • aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.

Plusieurs dispositions règlementaires ont également été prises :

  • le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 a introduit des dispositions relatives à la qualité de l’entretien et aux contrôles techniques à compter du 1er juillet 2012, sauf la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 (CCH : R.125-2-1-1 I 2° et 3°), applicable depuis le 1er juillet 2013, et la mise en conformité des contrats d’entretien en cours entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ;
  • l’arrêté du 7 août 2012 a précisé les modalités d’application du décret du 7 mai 2012 et abrogé l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs. À l'exception d’une disposition (obligation du contrôleur technique de communiquer les anomalies recensées - cf. § Bilan) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, les autres dispositions sont applicables depuis le 1er octobre 2012 ;
  • le décret n°2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs a transposé la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs. Les dispositions du décret sont applicables depuis le 4 mai 2016.

Enfin, la loi relative à l’Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 précise le régime juridique applicable à la sécurité des ascenseurs et à leurs composants lors de leur mise sur le marché, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformité aux exigences de sécurité et de santé (CCH : L.125-1-1 à L.125-1-8 nouveaux). Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive n° 2014/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et leurs composants de sécurité.

Dans son ensemble, le dispositif de sécurité comporte :

  • la mise en sécurité des ascenseurs : il s’agit de l’ensemble des règles techniques et juridiques permettant d’assurer la sécurité et la santé des personnes, en particulier lors de la mise en service des ascenseurs ;
  • l’entretien des ascenseurs : il s’agit des opérations de vérifications périodiques permettant d'assurer le bon fonctionnement des ascenseurs et de maintenir le niveau de sécurité règlementaire ;
  • le contrôle technique des ascenseurs : il s’agit des opérations de contrôle réalisées tous les cinq ans sur l’ensemble de l’installation pour vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au fonctionnement de l'appareil ;
  • le droit d'information des occupants de l'immeuble : toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
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