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Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et Citoyenneté

N° 2017-16 / À jour au 30 mai 2017
Décret n° 2017-922 du 9.5.17 : JO du 10.5.17


La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté réforme le régime des conventions d’utilité sociale (CUS) afin d’améliorer leur pilotage et leur appropriation par les collectivités et d’adapter la politique des loyers à l’objectif de mixité sociale. 

Pour mémoire :

  • les engagements des CUS en vigueur à la date de publication de la loi sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • avant le 1er janvier 2018, les organismes d’HLM transmettent au préfet un projet de CUS ;
  • avant le 1er juillet 2018, ils concluent avec l’Etat une convention d’une durée de 6 ans renouvelable qui prend effet le 1er janvier 2018.

Le décret modifie les engagements qui seront conclus entre les organismes de logement social et l’État dans le cadre de la prochaine génération de CUS. Il précise les objectifs et l’organisation des CUS ainsi que les modalités d’élaboration, d’approbation et d’évaluation et simplifie les indicateurs ainsi que le contenu du cahier des charges de gestion sociale dans lequel une nouvelle politique des loyers peut être inscrite.

Il précise le champ d’application ainsi que les engagements et indicateurs des CUS "accession" ainsi que des CUS pour les logements-foyers.

Le décret comporte également des modifications réglementaires du Code de la construction et de l’habitation rendues nécessaires par l’adoption de la loi :

  • en matière de supplément de loyer de solidarité ;
  • en matière de perte du droit au maintien dans les lieux, de quittances de loyers et d’augmentation des redevances des logements-foyers.
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