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Loi Montagne II : mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers et aux règles d’urbanisme

N° 2017-04 / À jour au 6 juillet 2017
Loi du 28.12.16 : JO du 29.12.16 / Décret du 10.5.17 : JO du 11.5.17


La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (dite "loi Montagne II") actualise la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

La loi Montagne II s’appuit sur le rapport parlementaire "Un Acte II de la loi montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne" publié en septembre 2015 afin d’adapter la loi du 9 janvier 1985 aux enjeux actuels : la lutte contre le mal logement des travailleurs saisonniers, la réhabilitation de l’immobilier ou l’adaptation des règles d’urbanisation aux spécificités des territoires montagnards. Composée de 95 articles et de cinq titres, trois titres impactent les champs du logement et de l’urbanisme :

  • Titre Ier : "Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne et renforcer la solidarité nationale en leur faveur" : art. 1 à 27.
  • Titre II : "Soutenir l’emploi et le dynamisme économique en montagne" : art. 28 à 70.
  • Titre III : "Réhabiliter l’immobilier de loisir par un urbanisme adapté" : art. 71 à 83.

L’article 1er de la loi définit la montagne comme "un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel" et réaffirme le principe d’adaptation des politiques publiques aux particularités de ces espaces. Ainsi, il fixe 17 objectifs aux politiques publiques dont :

  • la prise en compte et l’anticipation des effets du changement climatique en soutenant l'adaptation de l'ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ;
  • la promotion de la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant ;
  • une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne.

Zones concernées par les lois Montagne I et II

En métropole, les communes ou parties de communes situées dans une zone de montagne et les zones contiguës forment avec elle une même entité géographique, économique et sociale : elles constituent un massif. Elles possèdent des caractéristiques similaires qui limitent l’utilisation des terres tout en augmentant les coûts des travaux résultant de :

  • "l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
  • la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
  • la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée. Dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des deux autres situations précédemment mentionnées"1.

Depuis 2004, les zones de montagne sont délimitées par un arrêté interministériel et rattachées par décret à l'un des massifs suivant : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées ou Massif vosgien (voir les zones de montagne sur le Géoportail ou l’Observatoire des Territoires).

Lors de la création d'une commune nouvelle, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties du territoire correspondant aux territoires des anciennes communes classées (loi du 28.12.16 : art. 8).

Spécificité de la Collectivité territoriale de Corse : ayant un caractère d'île-montagne, la collectivité doit veiller, conjointement avec l'État et en concertation avec les autres collectivités de l'île, à l'adaptation des dispositions de portée générale aux spécificités de ce territoire (loi n° 2016-1888 du 28.12.16 : art. 5).


1 - Loi n°85-30 du 9.1.85 : articles 1 et 3

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