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Loi pour un État au service d’une société de confiance : dispositions en lien avec le logement

N° 2018-09 / À jour au 30 août 2018
Loi n° 2018-727 du 10.8.18 : JO du 11.8.18


La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatre titres. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations.

Certains articles habilitent le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance, d’autres sont d’application immédiate à l’exception de celles dont la mise en œuvre est conditionnée par la publication d’un décret.

Cette analyse juridique propose une synthèse des dispositions de la loi Essoc en lien avec l’habitat, avec, notamment :

  • la possibilité d’invoquer un "droit à l’erreur" et à rectification,
  • la clarification et l’harmonisation des sanctions en cas d’erreur ou d’absence de Taux effectif global (TEG),
  • l’accès aux données foncières,
  • le permis d’expérimenter,
  • ...
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