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Réforme du droit des sûretés

N° 2021-08 / À jour au 13 octobre 2021
Ordonnance n° 2021-1192 et rapport au Président du 15.9.21 : JO du 16.9.21

Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (cf. analyse juridique n°2019-08), l’ordonnance du 15 septembre 2021 procède à une réforme du droit des sûretés.

L’objectif de l’ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants. 

Sauf indication contraire, ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L’ordonnance s’applique également en outre-mer, mais sous réserve d’exceptions.

L’analyse juridique ci-dessous présente les mesures en lien avec le logement. 

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