Aller au contenu

Réforme du droit des sûretés

N° 2021-08 / À jour au 7 janvier 2022
Ordonnance n° 2021-1192 et rapport au Président du 15.9.21 : JO du 16.9.21 / Décrets  n° 2021-1887, n° 2021-1888 et n° 2021-1889 du 29.12.21 : JO du 30.12.21

Prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (cf. analyse juridique n°2019-08), l’ordonnance du 15 septembre 2021 procède à une réforme du droit des sûretés.

L’objectif de l’ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants. 

Sauf indication contraire, ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L’ordonnance s’applique également en outre-mer, mais sous réserve d’exceptions.

Trois décrets du 29 décembre 2021 fixent les modalités réglementaires d’application de l’ordonnance. 

L’analyse juridique ci-dessous présente les mesures en lien avec le logement. 

Retour en haut de page