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Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : amiante

Code de la santé publique : art. L. 1334-13 ; art. R. 1334-14 et suivants / arrêtés des 22.8.02 et 2.12.02 / décret du 5.9.06


Plusieurs matériaux sont susceptibles de générer des expositions à l'amiante. D'où les obligations pour le propriétaire d'effectuer une recherche d'amiante dans les matériaux friables (flocages, calorifugeages et les faux plafonds), et d'établir un dossier technique pour les matériaux durs pouvant contenir de l'amiante. En cas de vente du bien, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le vendeur.

1 - Recherche d’amiante dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds
Types de biens concernés Tous les immeubles bâtis construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97, à l’exception des maisons individuelles (en copropriété, sont concernées les parties communes et les parties privatives).
Zones géographiquesToutes zones géographiques
Obligations…Par qui…- Recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds (selon la date de délivrance du permis de construire) contenant de l’amiante par un technicien qualifié :
. soit un contrôleur technique agréé par le ministère de l’Equipement sur arrêtés
. soit un technicien de la construction assuré pour cette mission et ayant obtenu une attestation de compétence. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d’entretien ou de réparation. A compter du 1.11.07, le professionnel chargé de la recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds, des prélèvements représentatifs (en cas de doute persistant sur la présence d'amiante, les propriétaires feront effectuer un ou plusieurs prélèvements), devra avoir été certifié par des organismes accrédités et respecter des règles spécifiques d'organisation et d'assurance (sous peine de sanctions pénales).
- Constitution d’un dossier technique concernant les flocages, calorifugeages et les faux plafonds tenu à disposition des occupants de l'immeuble notamment.
Travaux  Selon le diagnostic de l’état des matériaux :
- Contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits par un professionnel certifié (à partir du 1.11.07)
- Mesures du niveau d’empoussièrement,
- Travaux de retrait de confinement par entreprises qualifiées (délai de trois ans)
Liste des entreprises qualifiées :   
- Qualibat : 01.47.04.26.01
- Afacq Ascert International : 01.46.15.70.60
- Mesures conservatoires pour la période précédant les travaux
- Contrôle des travaux : examen visuel (par un professionnel certifié à compter du 1.11.07)
Financement des travauxSubvention ANAH (diagnostic et travaux d’élimination ou d’isolation)
2 - Autres matériaux et produits contenant de l’amiante

Type de biens
concernés   
Constitution d’un dossier techniqueDémolition
Parties communes des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97.Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97
Zones
géographiques
Toutes zones géographiquesToutes zones géographiques
Obligations…Par qui…   

Les propriétaires doivent constituer un dossier technique amiante (DTA) et une fiche récapitulative à partir d’un repérage (arrêté du 22.8.02)
- repérage des matériaux friables mais aussi des matériaux durs (liste : annexe 13-9 du Code de la santé publique) par un technicien qualifié (professionnel certifié à compter du 1.11.07)
- date butoire de constitution : 31.12.05 / 31.12.03 pour les IGH (immeubles de grande hauteur)
- dossier technique tenu à disposition des occupants de l'immeuble et communication de la fiche récapitulative aux occupants de l'immeuble dans le délai d'un mois à compter de sa constitution ou mise à jour.

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante en cas de démolition (obligation depuis le 1.1.02) Le repérage se fait sur les mêmes produits et matériaux que pour la constitutions des dossiers techniques amiante. Repérage par un technicien qualifié (professionnel certifié à compter du 1.11.07)
Sanctions en cas de non respect des obligationsAmende de 1.500 € à 7.500 € Amende de 1.500 € à 7.500 €
3 - Vente d'immeubles (loi SRU : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1334-13, Démarre le téléchargement du fichierart. R. 1334-24 / arrêtés des 22.8.02 et 2.12.02)
Type de biens concernésTous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1.7.97 (les maisons individuelles et les parties communes et privatives des immeubles en copropriété sont concernées)
Obligations…Par qui…Un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence d’amiante doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.
- Vente d'un lot en copropriété : la fiche récapitulative contenue dans le DTA vaut, lorsqu'elle existe, constat pour les parties communes. L'état est établi par un contrôleur technique agrée (liste) ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission et justifiant d'une attestation de compétence (à compter du 1.11.07, le professionnel réalisant l'état devra avoir été certifié par des organismes accrédités et respecter des règles spécifiques d'organisation et d'assurance (sous peine de sanctions pénales).
Sanctions en cas de non respect des obligationsImpossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés constitué par la présence d’amiante. Pas de sanction pénale

 

 

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