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Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : gaz

Ordonnance du 8.6.05 / loi ENL du 13.7.06 / CCH : art. L. 134-6 et R. 134-6 à 9 / décret du 14.9.06 / décret du 21.12.06 / arrêté du 6.4.07

Type de biens concernéTous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation
Zones géographiqueToutes zones géographiques
En cas de vente…
Obligations…

Par qui
A compter du 1.11.07, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation et intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
Cet état doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente.

L'état est réalisé, selon un modèle défini par l'arrêté du 6.4.07, dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié et respectant des conditions particulières d'organisation et d'assurance.
Il décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz…
Documents réputés équivalents à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils ont été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit : certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé, et diagnostic réalisé avant le 1.11.07 dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz (liste définie par arrêté à paraître).

Cas de la vente d'un lot en copropriété (ou appartenant à des personnes titulaires de droits réels immobiliers ou à des titutlaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux) : l'état de l'installation de gaz ne concerne que les parties privatives du lot.
Conséquences ou sanctions Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché liée à l'installation de gaz

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