Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : la performance énergétique
Loi du 9.12.04 / CCH : <link fileadmin anil textes_officiels code cch_l134-1_5.pdf _blank le téléchargement du>art. L. 134-1 à L. 134-5 / <link fileadmin anil textes_officiels code cch_r134-1_5.pdf _blank le téléchargement du>R. 134-1 à 5 modifié par <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du>décret du 15.5.08 / <link fileadmin anil textes_officiels arrete _blank le téléchargement du>arrêté du 3.5.07
| Types de biens concernés | |||
| Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant). Exclusion des constructions provisoires (moins de 2 ans), bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques, bâtiments indépendants dont la SHOB est inférieure à 50 m², locaux n'utilisant pas d'énergie pour réguler la température intérieure | |||
| Zones géographiques | Toutes zones géographiques | ||
| Obligations... Par qui … | Le diagnostic de performance énergétique est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence. - Jusqu'au 1.11.07, il était établi par un professionnel qualifié -personne physique ou morale- satisfaisant à des critères de compétence, couvert par une assurance de responsabilité professionnelle pour cette activité, et ne devant pas avoir de liens avec le propriétaire, le mandataire ou avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux. - A compter du 1.11.07, le DPE doit être établi par un professionnel certifié et respectant des conditions particulières d'organisation et d'assurance. - Il comprend notamment : les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ainsi que les conditions de leur utilisation ; l'indication pour chaque équipement de la quantité annuelle consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; la quantité d'émissions de gaz à effet de serre ; le classement du bâtiment en fonction d'une échelle de référence ; et des recommandations d'amélioration énergétique. - Son contenu diffère selon l'âge du bâtiment, le type de logement (maison individuelle, lot dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d'eau chaude individuelle ou collective), l'existence ou non d'un DPE réalisé pour l'ensemble de l'immeuble. 1 - En cas de construction d'un bâtiment neuf ou d'extension Le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble. - Cas d'une VEFA : le vendeur d'immeubles à construire est dispensé de fournir un DPE à l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente (CCH : art. L. 271-4) mais doit le produire au plus tard à la réception de l'ouvrage (CCH : art. L. 134-2). L'obligation de fournir un DPE s'applique aux bâtiments ou parties de bâtiments pour lesquels le dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30.6.07. 2 - En cas de vente d'un bâtiment existant Depuis le 1.11.06, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. - Le DPE doit avoir été établi depuis moins de 10 ans à la date de la promesse de vente et de l'acte authentique. - Cas de la vente d'un lot en copropriété : le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. - Lorsque l'immeuble est offert à la vente, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande. 3 - En cas de location A compter du 1.7.07, le DPE est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son premier renouvellement aux frais du bailleur. - Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son premier renouvellement, quels que soient le bailleur (parc privé et social sauf logements-foyers) et le logement (vide, meublé, saisonnier, logement de fonction…). - Cas où l'obligation de fournir un DPE ne s'applique pas : reconductions tacites de bail, cessions de bail, échange de logements, logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an. - Le DPE qui a été éventuellement réalisé en vue de la vente ou de la construction d'un logement tient lieu de diagnostic pour la mise en location du logement. - Cas d'un logement situé dans un immeuble collectif : le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. - Location saisonnière : un DPE dont le contenu est allégé est prévu. - A compter du 1.7.07, le propriétaire bailleur tient également le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. 4 - Information du public Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher à l'intention du public le DPE de moins de 10 ans. | ||
| Conséquences ou sanctions | Le DPE n'a qu'une valeur informative | ||