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Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : risques naturels et technologiques

Loi du 30.7.03 / Code de l'environnement : art. L. 125-5 et art. R. 125-23 à R. 125-27

Types de biens concernésEtat des risques naturels et technologiquesInformation sur les sinistres antérieurs
Tous biens immobiliers bâtis ou non, quelle que soit leur destinationTous les immeubles bâtis
Zones géographiques visées par l'état des risques naturels et technologiques zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé ;
- zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé ;
- zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées dans le décret du 14.5.91 modifié
Toutes zones géographiques
En cas de vente…Obligations…Par qui Depuis le 1.6.06, si le bien immobilier est situé dans l'une des zones précitées, le vendeur doit fournir un état des risques naturels et technologiques qui est intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
- L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.
- Durée de validité : il doit avoir été établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s'écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte de vente.
- Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique par un état des risques naturels et technologiques (ou par la mise à jour de l'état existant).
Depuis le 1.6.06, le vendeur doit informer sur les sinistres antérieurs dont il a eu connaissance et qui ont donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique. Cette information est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique qu'elles soient ou non dans une zone couverte par un PPRT, PRRN ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).
Cette information est mentionnée par écrit directement dans l'acte authentique de vente.
En cas de location…Obligations…Par quiDepuis le 1.6.06, si le bien objet de la location est situé dans l'une des zones précitées, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire entrant dans les lieux postérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi du 6.7.89 (l'état des risques est intégré au dossier de diagnostic technique à chaque changement de locataire).

Il doit être fourni quelque soit le bailleur (parc privé et social sauf logements-foyers) et le logement (vide, meublé, saisonnier, logement de fonction…).

L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté.

Durée de validité : il doit avoir été établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location établi par écrit.
Depuis le 1.6.06, le bailleur doit informer sur les sinistres antérieurs dont il a eu connaissance et qui ont donné lieu à indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique. Cette information est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique qu'elles soient ou non dans une zone couverte par un PPRT, PRRN ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l'acte de location.
Conséquences ou sanctions À défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information sur la survenance de sinistres antérieurs, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer    
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