Obligations relatives à la qualité et à la contenance du logement : termites
Loi du 8.6.99 / <link fileadmin anil textes_officiels code cch_l134-6.pdf _blank le téléchargement du>CCH : art. L. 133-4 à 6 et R. 133-1 à 7 /décret du 3.7.00 / circulaire du 23.3.01 / <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du>décret du 5.9.06 / <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du>décret du 21.12.06 / arrêté du 29.3.07
| Type de biens concerné | Tous immeubles bâtis ou non bâtis (collectifs ou individuels) | ||
| Zones géographique | Zone délimitée par arrêté préfectoral (voir liste des arrêtés ci-dessous) | Zone délimitée par arrêté municipal | Toutes zones géographiques |
| Obligations… | Mesures de prévention dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être : 1 - En cas de démolition totale ou partielle : - incinération sur place ou traitement avant tout transport des bois et matériaux contaminés ; - déclaration adressée au maire par lettre recommandée avec accusé de réception des opérations d’incinération et de traitement des matériaux par la personne qui y procède dans le mois suivant l'achèvement des opérations. Elle précise l'identité de la personne, les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés, la nature des opérations d'incinération et le lieu de stockage des matériaux. 2 - En cas de vente : - annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promessee et de l'acte authentique. A compter du 1.11.07, cet état est établi selon un modèle défini par l'arrêté du 29.3.07 par un professionnel certifié et répondant à des conditions spécifiques d'organisation et d'assurance : - il identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé ; - cas de la vente d'un lot en copropriété (ou appartenant à des personnes titulaires de droits réels immobiliers ou à des titutlaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux) : l'état relatif à la présence de termites porte exclusivement sur les parties privatives du lot. | - Le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires - Le propriétaire justifie de son obligation de recherche en adressant au maire un état relatif à la présence de termites (établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites qui devra en outre, à compter du 1.11.07, être certifiée et répondre à des conditions spécifiques d'organisation et d'assurance). - Le propriétaire justifie du respect des travaux préventifs ou d’éradication en adressant une attestation établie par la personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l’état relatif à la présence de termites, certifiant qu’il a procédé aux travaux correspondants (certains experts sont certifiés par le CTBA / centre technique du bois ou de l’ameublement ou par Qualibat | - Déclaration obligatoire à la mairie, avec ou sans état relatif à la présence de termites par l’occupant ou le propriétaire si connaissance de termites dans le mois suivant les constatations (ou par le syndicat des copropriétaires si les termites sont présents dans les parties communes). - La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble ; elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut être accompagnée d’un état du bâtiment relatif à la présence de termites ; elle est datée et signée par le déclarant. |
| Sanctions | 1 - à défaut, amende de 750 € à 7.500 € 2 - en l’absence d’état parasitaire, le vendeur (non professionnel) n’a pas la possibilité de s’exonérer de la garantie de vice caché constitué par la présence de termites | - En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse, le maire peut, sur autorisation du président du TGI, faire procéder d’office à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires. - A défaut du respect de l’obligation de recherche et le cas échéant des travaux préventifs ou d’éradication : amende de 1.500 € à 7.500 € * | A défaut, amende de 450 € à 2250 € |
| Financement des travaux | Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée) ; TVA à taux réduit le cas échéant | Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée) ; TVA à taux réduit le cas échéant | |
| * Montants maxima des amendes prévues pour les personnes physiques (premier chiffre) et pour les personnes morales (deuxième chiffre). | |||