Dalo (suite 2)
- Délais donnés à la commission pour l’examen du dossier et au préfet pour faire une offre d’hébergement (CCH : R.441-18)
Lorsqu’elle est saisie au titre d’une demande d’hébergement au moyen d'un formulaire dont le modèle est également établi par arrêté (arrêté du 19.12.07 : JO du 8.1.08), la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose ensuite dans un délai de six semaines au plus une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation.
Le demandeur qui n’a pas été accueilli dans l’une de ces structures peut à l’expiration de ce délai, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les décisions de la commission sont susceptibles de faire grief et sont, à ce titre également, susceptibles d’un recours contentieux.
Composition et fonctionnement de la commission de médiation (CCH : R.441-13)
La composition
La commission comprend à parts égales, quatre collèges et chaque collège doit avoir un nombre égal de membres. Le décret précise le nombre de membres par collège : trois. La commission comporte 12 membres, 13 avec le président.
- Pour l’Etat : trois représentants désignés par le préfet
- Pour les collectivités locales :
- pour le département, un représentant désigné par le Conseil général ;
- pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) un représentant ayant signé un accord collectif intercommunal, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés (à défaut de proposition commune ce représentant est désigné par le préfet par tirage au sort parmi les personnes proposées) ;
- pour les communes un représentant désigné par l’association des maires du département cependant lorsqu’il n’existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. A défaut de désignation par l’association des maires, le maire désigné est le maire de la commune chef lieu du département et le cas échéant le maire de la commune dont la population est la plus importante (CCH : R.371-5). A Paris, ces représentants sont désignés par le Conseil de Paris.
- Pour les organismes bailleurs et les organismes chargés de la gestion d'une structure :
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
- un représentant des autres propriétaires bailleurs ;
- un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale.
- Pour les associations de locataire s et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation ;
- deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.
- Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable une fois. Ils peuvent se faire suppléer par un membre désigné dans les mêmes conditions que les titulaires, à l’exception de la personne qualifiée. La commission élit parmi ses membres un vice-président qui peut exercer les attributions du président en l’absence de ce dernier.
Gratuité des fonctions et indemnisations des frais de déplacement
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés (décret du 3.7.06 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat).
Fonctionnement de la commission
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les autres règles d’organisation et de fonctionnement de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'État désigné par le préfet de département.