Le chèque énergie

La loi de transition énergétique prévoit que le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement, en vue de sa généralisation qui interviendra au plus tard le 1^er janvier 2018¹ (loi du 17.8.15 : art. 201).

Départements de l’expérimentation (décret : art. 2 et 3)

Depuis le 1^er mai 2016, le chèque énergie est mis en place, à titre expérimental, dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel, avant sa généralisation prévue le 1^er janvier 2018. Les ménages répondant aux critères d'éligibilité et résidant sur ces territoires bénéficient de ce dispositif et des protections spécifiques qui y sont attachées (Code de l’énergie : R.124-16). 

Les ménages sont informés de la mise en place du chèque énergie par un courrier transmis par les fournisseurs d'énergie ou par l'organisme agissant pour leur compte dans le cadre de la mise en œuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité (courrier validé par le ministre chargé de l'Énergie). Le coût de cet envoi est pris en compte dans les charges donnant lieu à compensation au titre de ces tarifs.

Rapport d’évaluation de l’expérimentation (décret : art. 2)

Avant le 1^er octobre 2017, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de l’expérimentation portant sur :

• les modalités d'utilisation du chèque énergie (le type de dépenses payées, etc.) ;
• le taux d'utilisation des chèques énergie par les ménages éligibles ;
• les coûts de gestion du dispositif, y compris une estimation des coûts assumés par les organismes et personnes morales acceptant le chèque, en faisant apparaître les coûts liés directement à l'expérimentation, et les coûts relatifs à une gestion courante ;
• le nombre de ménages ayant fait appel aux protections spécifiques ;
• les conditions d'information des ménages sur le dispositif et les modalités d'accompagnement.

Ce rapport est également communiqué aux parties prenantes, notamment fournisseurs et organisations de consommateurs, afin de recueillir leurs observations et propositions en vue d'améliorer le dispositif, le cas échéant, avant sa généralisation.

Note

1 - À compter du 1^er janvier 2018 seront abrogées les dispositions du Code de l’énergie relatives à la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité (art. R.337-1 à R.337-17) et au tarif spécial de solidarité (art. R.445-8 à R.445-22).

Le dispositif entre en vigueur le 1^er janvier 2018 et se substitue aux tarifs sociaux de l’énergie qui s'arrêteront au 31 décembre 2017. 

Jusqu’au 30 avril 2018, les bénéficiaires du tarif de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité bénéficient des dispositions protectrices du Code de l'énergie notamment de l'abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement, du maintien des services en cas de non-paiement des factures jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide, de l’interdiction de frais liés au rejet de paiement (décret art. 3 / Code de l’énergie : R.124-16).

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 €, dès lors que le logement constitue leur résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-1).

Support papier ou forme dématérialisée (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-2)

Le chèque énergie est émis, sur un support papier ou dématérialisé, au titre d'une année civile comportant une échéance au 31 mars de l'année civile suivante.
Il est accompagné d'une attestation, sous format papier ou dématérialisé, permettant de faire valoir les droits associés au bénéfice du chèque énergie. Cette attestation comporte une échéance d'utilisation au 30 avril suivant l'année civile de son émission.

Droits attachés au chèque énergie (décret : art.1 / Code de l’énergie : R.124-5 et R.124-16)

Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de :

• la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
• un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement² (Code de l’énergie : R.124-16).

Par ailleurs, une offre de transmission des données de consommation au moyen d'un dispositif déporté d'affichage (Code de l’énergie : L.124-5) est proposée par les fournisseurs d'électricité et de gaz aux ménages bénéficiaires du chèque énergie qui se sont fait connaître auprès d'eux dans les mêmes conditions (Code de l’énergie : R.124-16).

Protections spécifiques attachées au chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-16)

Les bénéficiaires du chèque énergie ont également des protections "spécifiques" :

• interdiction d’interrompre la fourniture d’énergie ou de résilier le contrat de fourniture d’énergie pendant la trêve hivernale (CASF : L.115-3, al.3) ;
• interdiction des frais liés au rejet de paiement de factures (Code de la consommation : L.121-92-1) ;
• mise en œuvre d’une procédure spécifique en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (décret n° 2008-780 du 13 août 2008 : art. 2).

Le bénéfice de ces droits et de ces protections spécifiques est ouvert à compter du 1^er avril de l'année au titre de laquelle la personne a bénéficié du chèque énergie et jusqu'au 30 avril de l'année suivante, lorsque celle-ci s'est fait connaître auprès du fournisseur concerné, par le règlement d'une facture avec son chèque énergie ou par la transmission à ce fournisseur d’une attestation (Code de l’énergie : R.124-16).

Note

2 - Les pertes de recettes et les coûts occasionnés sont compensés dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.121-8 (électricité) et L.121-36 (gaz) du Code de l’énergie.

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale déterminée en fonction de la composition du ménage (nombre d'unités de consommation) et de son revenu fiscal de référence (RFR). Il est nominatif et sa durée de validité est limitée (Code de l’énergie : L.124-2).

La valeur faciale est fixée dans le tableau suivant :

Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-3).

Dépenses pouvant être acquittées avec le chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-4)

Le chèque énergie permet d'acquitter, en tout ou en partie, à hauteur de sa valeur faciale :

• une dépense de fourniture d'énergie liée au logement ;
• une redevance en logement-foyer conventionné au titre de l’APL ;
• une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

Personnes morales et organismes auxquels est ouvert le remboursement du chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-4)

Le chèque énergie ne peut être présenté par son bénéficiaire qu'aux personnes morales et organismes suivants :

• fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ;
• fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié ;
• fournisseurs de fioul domestique ;
• fournisseurs de bois, de biomasse ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude ;
• gestionnaires de réseaux de chaleur ;
• gestionnaires des logements-foyers ayant fait l’objet de la convention APL ;
• professionnels titulaires d'un signe de qualité "reconnu garant de l’environnement".

En vue d'adhérer au dispositif du chèque énergie et de s'enregistrer comme pouvant l’accepter, ces structures (Code de l’énergie : R.124-4) doivent fournir à l'Agence de services et de paiement la liste des pièces fixée par l’arrêté du 7 juin 2016 (art.1er) :

• un extrait Kbis de moins de 6 mois³  ;
• un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel sera effectué le remboursement des chèques énergie ;
• la convention conclue avec l'ASP⁴

Modalités d’utilisation (décret : art.1 / Code de l’énergie : R.124-10 et R.124-11)

Le ménage qui décide d'utiliser son chèque énergie pour le paiement de dépenses d'électricité ou de gaz naturel peut demander à l’ASP d'affecter directement la valeur du chèque auquel il aura droit les années suivantes, au paiement des dépenses relevant du même contrat de fourniture. Dans ce cas, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et titulaire du même contrat de fourniture, et sauf demande expresse de sa part, l'Agence verse le montant du titre au fournisseur concerné. La valeur du chèque est déduite par le fournisseur de la ou des factures du bénéficiaire qui suivent ce versement. Pour les consommateurs mensualisés, le paiement des mensualités s'effectue selon les mêmes modalités.

L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total, ni partiel (Code de l’énergie : R.124-11).

Lorsque la valeur du chèque énergie utilisé par un ménage pour le paiement d'une facture d'électricité ou de gaz naturel est supérieure au montant de la facture, le trop-perçu est déduit de la ou, le cas échéant, des prochaines factures. Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas d'émission d'une facture de clôture (Code de la consommation : L.121-89).
Ces dispositions sont également applicables au bénéficiaire du chèque énergie qui utilise celui-ci pour le paiement d'une dépense relative à la livraison de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac. Le trop-perçu ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas de résiliation du contrat (Code de l’énergie : R.124-11, IV).

Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur en dehors d'une période de facturation, sa valeur est déduite de la facture suivante et, si elle est supérieure à son montant, de la ou des factures suivantes. Toutefois, elle est affectée par priorité, en totalité ou en partie selon le cas, à une facture antérieure non soldée par le client.

Lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la ou des mensualités suivantes si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation.

Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer ou à un organisme gestionnaire d'HLM, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le trop-perçu est affecté à l'échéance suivante. Il ne peut être reversé au résident qu'à l'issue du contrat de location.

Péremption du chèque énergie (décret : art.1 / Code de l’énergie : R.124-12 et R.124-13)

Les personnes morales et organismes ne sont tenus d'accepter un chèque énergie que jusqu'au 31 mars de l'année civile suivant l'année d'émission.

Les titres qui ne sont pas présentés au remboursement avant le 31 mai de l'année suivant l'année civile de leur émission sont définitivement périmés (Code de l’énergie : L.124-3 et R.124-12). Toutefois, le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à l’ASP avant le 31 mars de l’année suivante. Dans ce cas, l'Agence échange gratuitement ce titre contre un titre de même valeur valable uniquement pour le financement des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement comprises parmi celles ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique. La durée de validité de ce nouveau titre est augmentée de deux années par rapport à la durée de validité du titre initial remis par le bénéficiaire (Code de l’énergie : R.124-13).

Sanctions (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-14)

Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement de dépenses autres que celles qui sont prévues ou de contrevenir aux dispositions relatives à son utilisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit un montant maximum de 1 500 €).

Rapport de l’ASP (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-15)

Avant le 15 juin, l'Agence adresse chaque année au ministre chargé de l'Énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion pour l'activité exercée au titre de l'année précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année suivante.

Note

3 -Ou toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme, à défaut de Kbis.
4 - Cette convention permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou l’organisme comme répondant aux critères de compétence imposés par le dispositif (Code de l’énergie : R.124-4 II).

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'ASP pour lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie.

L'Agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Fichier des bénéficiaires du chèque énergie (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-7)

L'administration fiscale adresse chaque année à l'ASP, par voie électronique, le fichier, signé électroniquement, des ménages remplissant les conditions requises pour pouvoir bénéficier du chèque énergie (Code de l’énergie : R.124-1).

Le fichier comporte les informations suivantes :

• le nom et le prénom de la ou des personnes composant le ménage, correspondant à la ou aux personnes au nom desquelles l'imposition à la taxe d'habitation est établie ;
• le nombre d'unités de consommation de chaque ménage bénéficiaire ;
• l'adresse postale de chaque ménage bénéficiaire ainsi que son adresse de taxation ;
• un indicateur permettant de classer chaque ménage bénéficiaire par tranche de revenu et par unité de consommation ;
• l'identifiant fiscal national individuel des contribuables constituant le ménage (numéro SPI) ;
• l'adresse électronique des personnes composant le ménage bénéficiaire du chèque énergie, lorsqu'elle est connue de l'administration fiscale.

L'ASP peut transmettre ces informations, en tant que de besoin, à ses prestataires (Code de l’énergie : R.124-6 dernier alinéa).

Les ménages sont informés par l'Agence ou son prestataire, à l'occasion de la distribution du chèque énergie, de la transmission de ces informations par l'administration fiscale. Elle leur indique les modalités leur permettant de faire valoir auprès d'elle leurs droits d'accès, d'opposition ou de rectification (loi n° 78-17 du 6.1.78 : art.32).

L'Agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission. Les personnes chargées de recueillir et exploiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.

Conservation des informations transmises par l’administration fiscale (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-7)

Les informations transmises par l'administration fiscale ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à 24 mois à compter de leur réception. Toutefois, lorsque le bénéficiaire fait usage du chèque, pour le paiement d'une dépense (Code de l’énergie : R.124-4) ou pour l'échanger contre le titre valable pour le financement des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d’énergie de son logement⁵ (Code de l’énergie : R.124-13), les informations qui le concernent sont conservées par l'ASP conformément aux obligations relatives au délai de conservation des pièces justificatives de la dépense publique (loi n° 63-156 du 23.2.63 : art. 60 / décret n° 2012-1246 du 7.11.12 : art. 52 et 199).

Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les critères d'éligibilité ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'ASP, sur réclamation de ce ménage et au vu d'un justificatif d'imposition, selon le cas émet un chèque énergie ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de la valeur à laquelle ce ménage a droit.
Pour être recevable, la réclamation doit être formulée avant le 31 décembre de l'année suivant l'année au titre de laquelle le chèque énergie a été émis ou aurait dû être émis.

Note

5 - Il doit s’agir des dépenses comprises parmi celles ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CGI : art. 200 quater).

L'ASP est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État. Elle a pour objet, notamment, d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques (Code rural et de la pêche maritime : L.313-1). Ses dépenses et ses frais de gestion supportés au titre des missions liées au chèque énergie sont financés par le budget de l'État (Code de l’énergie : L.124-4).

Missions de l’ASP (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-6)

L'Agence est chargée, dans le cadre d'une convention avec l'État :

• d'éditer, d'émettre et de distribuer le chèque énergie ;
• d'assurer son remboursement aux personnes morales et organismes (Code de l’énergie : R.124-4 II) ;
• de constituer et de tenir à jour un répertoire des personnes morales et organismes pouvant accepter le chèque énergie en paiement, répondant aux critères requis (arrêté du 7 juin 2016 : art.2)⁶ ;
• de mettre en place les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des titres ;
• de fournir, d'une part, aux bénéficiaires du chèque énergie, d'autre part, aux personnes ou organismes qui acceptent ce chèque, les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin, y compris en matière de réclamation ;
• de collecter et de restituer au ministre chargé de l'Énergie les informations relatives à la mise en œuvre du chèque énergie, concernant notamment le nombre de bénéficiaires, le taux d'utilisation du chèque, le type de dépenses acquittées, et les coûts de gestion associés.

Ces missions peuvent être confiées, en tout ou partie, à un ou plusieurs prestataires, sous la responsabilité de l'ASP.

Remboursement des professionnels par l’Agence (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-9)

Lorsqu’un ménage règle un achat avec un chèque énergie, les personnes morales et organismes présentent les titres, accompagnés d'un bordereau de remise valant demande de remboursement, à l'ASP ou au prestataire agissant pour son compte.

L’arrêté du 7 juin 2016 précise qu’ils doivent également  fournir :

• un extrait Kbis de moins de 6 mois ;
• un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel sera effectué le remboursement des chèques énergie ;
• la convention conclue avec l'ASP

Cette demande de remboursement, qui peut être dématérialisée, atteste de l'utilisation du chèque pour le paiement d'une des dépense prévues (Code de l’énergie : R.124-9).

Les modalités de remboursement de ces professionnels sont précisées par voie de conventions conclues avec l'ASP. Cette convention doit prévoir également, les modalités d'échange d’informations, entre l'Agence et le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel (Code de l’énergie : R.124-10).

Sur la base des conventions passées avec les personnes morales et organismes ou des demandes de remboursement accompagnées des bordereaux de remise de chèques, l'ASP effectue le paiement par virement bancaire dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de réception d'une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires.

L'Agence peut demander à la personne morale ou à l'organisme concerné des pièces complémentaires attestant de la nature des dépenses qui ont été payées avec un chèque énergie (Code de l’énergie : R.124-9).

Note

6 - L’Agence peut contrôler la conformité de l’activité de ces structures aux critères de compétence requis en leur demandant de présenter :
- la convention APL pour les gestionnaires de logements-foyers conventionnés ;
- une attestation de certification RGE, pour les professionnels concernés (CGI : art.46 AX de l'annexe III) ;
- un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.
Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères, elle peut lui demander le remboursement des montants déjà versés.

La loi de transition énergétique prévoit que les occupants des résidences sociales conventionnées au titre de l’Aide personnalisée au logement bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique (loi du 17.8.15 : art. 201). Cette aide est versée par l'ASP au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.

Le décret n° 2016-555 dispose qu’à compter du 1^er janvier 2018, une aide spécifique sera allouée aux occupants des résidences sociales conventionnées au titre de l’APL⁷ (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-5). Jusqu'à cette date, ces derniers vont continuer de bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, y compris sur les quatre territoires concernés par l’expérimentation du chèque énergie. Le bénéfice de la tarification sociale sera interrompu le 31 décembre 2017 (décret : art. 3).

Formulation de la demande d’aide (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-5)

La demande d’aide est adressée par les gestionnaires des résidences sociales à l'ASP ou au prestataire agissant pour son compte, en vue d'assurer aux occupants de ces résidences, qui n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, le bénéfice de l'aide. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.

La demande doit être transmise avant le 1er novembre de chaque année pour l'année suivante et doit être accompagnée des documents suivants :

• la convention APL (en cours) de la structure ;
• l'attestation par les services départementaux de l'État que la convention n'a pas été dénoncée et qui précise sa date d'expiration.

L'ASP accuse réception du dossier complet et fait connaître au demandeur, avant le 1er février de chaque année, le montant prévisionnel de l'aide auquel il aura droit pour l'année en cours.

Montant de l’aide versée aux gestionnaires de résidences sociales (décret : art. 1 / Code de l’énergie : R.124-5)

Le montant de l'aide spécifique versée par l’ASP aux gestionnaires de résidences sociales, sera défini en fonction du nombre de logements occupés de la résidence sociale et sur la base d'un montant unitaire annuel fixé à 144 € TTC par logement.
Ce montant peut être réévalué par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Économie, de l'Énergie et du Logement.
L'aide sera versée en deux parts égales avant le 1^er mars et le 1^er septembre de chaque année.
Le montant de cette aide est, après diminution de 5 % au titre des frais de gestion, déduit, pendant une période de douze mois à compter de l'échéance du mois d'avril, des redevances mensuelles quittancées aux résidents. Le montant de la déduction mensuelle, qui fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident, ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par celui-ci. Si le montant de l'aide dépasse la somme annuelle des redevances mensuelles, il sera déduit du deuxième versement effectué par l’ASP pour l'année en cours, ou reversé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'Agence.
Avant le 1^er mai de chaque année, un bilan de l'utilisation de l'aide au cours de l'année écoulée est adressé par le gestionnaire de la résidence sociale à l'ASP, faisant apparaître les informations suivantes :

• l'identification de la résidence ;
• le nombre de logements concernés ;
• le montant d'aide perçu en euros ;
• le montant des frais de gestion correspondant à 5 % du montant d'aide perçu en euros ;
• le montant à rembourser aux résidents correspondant à 95 % du montant d'aide perçu en euros ;
• les montants effectivement remboursés aux résidents en euros ;
• les montants perçus et non remboursés aux résidents, à déduire du deuxième versement ou à reverser à l’ASP en euros.

La demande d'aide est réputée renouvelée chaque année au 1^er novembre, jusqu'à la date d'expiration de la convention APL.

Le gestionnaire de la résidence sociale signale toute interruption ou modification de cette convention ainsi que toute évolution du nombre de logements au sein de la résidence. À défaut de signalement dans les deux mois suivant la modification, l’ASP réclame les sommes indûment versées au gestionnaire de la résidence sociale.

Note

7 - Ce dispositif ne fait pas l'objet d’une expérimentation.

Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau est modifié afin d’étendre aux bénéficiaires du chèque énergie les protections accordées aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (décret : art. 4 / décret n° 2008-780 : art. 1 et 2).
Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, sa fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l'eau (sous réserve des dispositions de l’article L.115-3 al.3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)). À défaut d'accord entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de paiement dans ce délai supplémentaire, ce dernier peut procéder à la réduction ou à l'interruption de fourniture (sous réserve des dispositions de l’article L.115-3 al.3 du CASF), et en avise le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les services sociaux. Le décret n° 2016-555 prévoit que ces courriers doivent inviter le consommateur à faire valoir auprès de son fournisseur, le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie. Il pourrait le faire en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur l’attestation prévue dans ce dispositif.

La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instaurée par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (loi du 15.4.13 : art. 19), pour la période du 1^er novembre au 15 mars de l’année suivante. Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture des résidences principales des consommateurs domestiques n’ayant pas réglé leurs factures. Ils ne peuvent ni interrompre, ni résilier le contrat de fourniture sur cette période. Néanmoins, les fournisseurs d'électricité peuvent procéder à une réduction de puissance, sauf pour les bénéficiaires de la tarification sociale (CASF : L.115-3 al.3).

Le décret n° 2016-555 étend la date de la trêve hivernale de l’énergie du 15 au 31 mars, en application des dispositions de l’article 32 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (décret : art. 4 / décret n° 2008-780 : art. 5 / CASF : L.115-3 al.3).