Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective

Cass. Civ. III : 6.10.04

Le bruit assourdissant provenant des chaudières à usage collectif, dans une copropriété constitue un vice caché.

Le fait que l'origine du trouble se situe dans un élément d'équipement de l'immeuble extérieur à l'appartement ne peut conduire à exonérer le vendeur de sa garantie.