2005

Autorisation d'occuper le sol / Principe de précaution / Indépendance des législations

Rétablissement personnel / Ouverture d'une procédure / Liquidation judiciaire / Même jugement / Impossibilité

Surendettement / Bénéfice de la procédure / Charge de la preuve

Garantie décennale / Non-respect des règles parasismiques

Assurance construction / Assurance dommages-ouvrage

Contrat de vente / Obligation d'information du vendeur / Rentabilité de l'opération / IGH

Obligation de bonne foi / Liens contractuels

Contrat de vente / Terrain / Droit de l'environnement / Installation classée / Dépollution

Mise en oeuvre de la clause résolutoire / Lien avec la procédure de surendettement

Exécution d'un jugement d'expulsion

Responsabilité de l'établissement prêteur / Appréciation des facultés de remboursement

Surendettement / Recevabilité sous condition / Impossibilitéac

Annulation vente / Conséquences sur le contrat de prêt

Assurance emprunteur / Assurance de groupe / Prescription

Congé pour reprise / Défaut d'occupation / Sanction

Agent immobilier / Contrat de vente / Mandat apparent

Agent immobilier / Obligation d'information / Loi Carrez intervenue en cours de mandat

Clause résolutoire pour impayé de loyers / Evénement pouvant suspendre les effets de la clause (Cass. Civ. III : 20.4.05)

Condition suspensive d'obtention du prêt / Demande de prêt dans un certain délai

Interdiction / Mise à disposition / Locaux / Sous-sols

Contrat de construction / Constructeur / Voisin occasionnel

Document d'urbanisme / Vice de forme ou de procédure / Autorisation de construire

Copropriété / Vente d'un lot / Loi Carrez / Appartement réunissant plusieurs lots

Règlement de copropriété / Clause réputée non écrite

Vente d'immeuble achevé depuis moins de dix ans / Garanties légales / Droit commun de la vente

Responsabilité architecte / Assurance décennale des entreprises / Non vérification / Prescription

Responsabilité constructeur / Réception / Désordres réserves

TEG / Composition

Rétablissement personnel / Situation irrémédiablement compromise

Surendettement / Déchéance du bénéfice du plan judiciaire de surendettement

Clause réputée non écrite / Pouvoirs du juge / Répartition de charges

Mise en place de compteurs / Nouvelles répartition des charges / Majorité / Travaux / Assemblée générale

Permis de construire / Transfert / Accord du bénéficiaire initial

Permis de construire / Transfert / TLE / Nouveau redevable

Notaire / Responsabilité des notaires

Location meublée / Congé du locataire

Loi de 89 / Clause résolutoire / Intérêt à agir

Résiliation judiciaire du bail / Notification au préfet de l'assignation

Obligation d'entretien du bailleur / Limites

Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur

Prêt à usage ou commodat / Durée indéterminée

Report consentement / Signature acte authentique

Compromis de vente / Défaillance des conditions suspensives / Conséquences

Location HLM / Indemnisation d'un refus illégal d'attribution

Contrat de construction / Non-conformité

Indemnité d'occupation / Action en paiement / Prescription quinquennale

Assurance dommages-ouvrage / Non respect des délais / Sanction

Architectes / Devoir de conseil / Servitude de vue / Droits des tiers / Responsabilité

Location meublée / Définition

Loi Scrivener / Condition suspensive d'offre de prêt

Cautionnement bancaire / Condition essentielle / Bail

Caducité des règles d'urbanisme

Assurance dommages ouvrage / Vendeur de l'immeuble

Paiement des charges / Lot(s) en indivision / Validité d'une clause de solidarité / Règlement de copropriété

Contrat de syndic / Clauses non abusives

Plan de prévention des risques naturels / Servitudes de non constructibilité / Non indemnisation

Contrat de vente / Terrain / Pollution / Obligation d'information / Champ d'application

Responsabilités des constructeurs / Vendeur de l'immeubles / Associés uniquement / Ascendant

Loi de 89 / Congé pour reprise /SCI / Bénéficiaires / Associés uniquement / Ascendant

Troubles de jouissance / Absence de réclamation pendant l'occupation des lieux / Conséquences

Charges locatives / Vente de chaleur

CCMI / Défaillance du constructeur / Achèvement par le maître de l'ouvrage

Certificat d'urbanisme / Erreur / Faute de l'administration / Réparation

Agent immobilier / Nullité du mandat / Rémunération possible

Obligation d'information et de conseil de l'établissement prêteur

Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage

Assurance dommages-ouvrage / Moment de sa justification

Garantie décennale / Dommages évolutifs / Ensemble immobilier / Ouvrages indépendants

Contrat de vente / Vice caché / Chaudière collective

VEFA / Contrat de réservation / Modficiations substantielles non justifiées

Loi Scrivener

CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison

Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Tiers / Préjudice personnel

Durée du mandat du syndic

Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences

Responsabilité du banquier / Obligation d'information / Cautions solidaires

Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement

Logement soumis à la loi de 1948 / Obligation de fournir un logement décent

Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire

Loi de 89 / Justification des charges

Notaire / Devoir de conseil / Preuve

Permis de construire / Construction sans permis / Sanctions pénales / Point de départ du délai de prescription

Permis de construire / Lettre de notification / Erreur / Délivrance tacite