Aller au contenu

Incendie / Jouissance partielle du bailleur / Responsabilité du locataire

Cass. Civ. III : 2.4.03


Le locataire est présumé responsable de l'incendie sauf s'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (Code civil : art. 1733).

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent sauf s'ils prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation d'un autre, ou que l'incendie n'a pu commencer chez eux (Code civil : art. 1734).

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire cesse de s'appliquer lorsque le bailleur occupe lui-même une partie de l'immeuble (Cass. Civ. III : 15.2.95) à deux conditions : l'origine de l'incendie doit être inconnue et la preuve doit être faite que le propriétaire occupe les lieux comme un locataire.

Qu'en est-il lorsque, l'origine de l'incendie étant connue, le bailleur se réserve la jouissance exclusive d'une partie des lieux loués (garage attenant où il entrepose du mobilier) et conserve des clés donnant accès à l'ensemble de l'immeuble ? Pour la Cour de cassation, dans la mesure où l'incendie a pris naissance dans la partie louée dont le bailleur n'avait pas la libre disposition, même s'il en avait une clé d'entrée, le locataire reste présumé responsable de l'incendie.

Retour en haut de page