Anah / réforme du régime des aides au 1er janvier 2011

• Lire l'analyse juridique n° 2012-09 relative aux aides du FART
• Site de l'Anah

L'assistance à maîtrise d'ouvrage (secteur diffus)

En ce qui concerne les logements situés en dehors d'une opération programmée, un complément de subvention peut être alloué au propriétaire lorsque celui-ci bénéficie d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat conclu directement avec le prestataire (il doit obligatoirement s'agir d'un organisme agréé au titre de l'article R.365-3 du CCH).
Ce complément peut être octroyé aux propriétaires occupants, mais également aux propriétaires bailleurs (dans ce dernier cas, un seul complément par dossier peut être attribué, et à condition que la prestation bénéficie à l'occupant en place).

Le montant maximum de ce complément de subvention est de 130 €. Ce montant de base est majoré de 300 € (soit 430 € maximum) dans le cas de projets de travaux correspondant aux priorités de l'agence :

• travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
• travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ;
• travaux pour l’autonomie de la personne ;
• travaux donnant lieu à une aide complémentaire du programme "Habiter mieux".

L’accompagnement des demandeurs

Les propriétaires peuvent être aidés dans leurs démarches. Les délibérations du 22 septembre 2010 permettent notamment de renforcer l'accompagnement des propriétaires occupants.

Dans le cas de certains travaux réalisés par les propriétaires occupants, l'existence d'une prestation d'accompagnement est obligatoire (projet de travaux lourds ou travaux de maîtrise de l'énergie donnant lieu à l'octroi d'une aide complémentaire du programme "Habiter mieux").