Fondement délictuel de l'action du tiers au contrat / Manquement contactuel / Devoir de surveillance du sous-traitant

Cass. Civ III : 27.3.08
N° de pourvoi : 07-10.473

La Cour de cassation nous apporte une nouvelle illustration d'une solution de principe déjà établie.

Pour mémoire, les magistrats avaient admis qu'un tiers à un contrat, victime d'un dommage, pouvait agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre l'un des contractants en invoquant une faute contractuelle (Cass. Ass. Plén. : 6.10.06 : n° 05-13.255).
Cette solution est aujourd'hui appliquée à des manquements contractuels intervenus à l'occasion de travaux de construction.

En l'espèce, le maître de l'ouvrage mandaté par deux clients avait commandé à un entrepreneur des travaux de tuyauterie. Ce dernier fait intervenir un sous-traitant pour la réalisation de travaux de soudure. Ces clients déplorant d'importantes fuites dues à des malfaçons dans les soudures, assignent l'entrepreneur principal en invoquant sa faute dans la surveillance du sous-traitant.
La Cour de cassation fait droit à ces demandes, et rappelle que la responsabilité délictuelle de l'entrepreneur principal peut être engagée à l'égard du client du maître de l'ouvrage, tiers au contrat, en cas de faute contractuelle consistant en un défaut de surveillance du sous-traitant.

Précisons que dans les faits d'espèce, le défaut de surveillance consiste dans le fait de ne pas avoir " veillé au respect par le sous-traitant des instructions qui lui avaient été données quant à la qualité des soudures à réaliser ".