À partir de quel montant le syndic est-il obligé de présenter plusieurs devis pour des travaux, des contrats d’entretien… ?
À jour au 31 octobre 2015
C’est à l’assemblée générale de fixer le montant des marchés et des contrats (hors contrat du syndic) à partir duquel, il doit, d’une part mettre en concurrence plusieurs entreprises, et d’autre part consulter le conseil syndical.
Cette décision est votée à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents.
Dans le cas où un contrat ou un marché est passé entre le syndicat et un tiers lié directement ou indirectement au syndic, il doit être soumis à l’examen de l’assemblée générale. Il est nécessaire alors préciser la nature des liens qui rendent nécessaires l’autorisation de ce contrat ou marché. Cette décision est prise à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.