A quel moment et comment établir un état des lieux ?
À jour au 10 juillet 2019
L’état des lieux est à réaliser lors de l’entrée dans le logement du locataire puis à sa sortie. Il peut être établi directement entre le bailleur et le locataire ou avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, notaire, huissier de justice...).
L’état des lieux d’entrée et de sortie ont pour but d’être comparés. Ils doivent donc prendre la forme :
- soit d’un document unique distinguant l’état des éléments à l’entrée et à la sortie,
- soit de deux documents distincts ayant une présentation similaire.
Le bailleur peut refuser d’établir un état des lieux d’entrée. Dans ce cas, s’il souhaite facturer des dégradations au locataire à la fin du bail, il devra apporter la preuve qu’il a fourni un logement en bon état.
Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du bailleur et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.