Comment se fait le paiement des charges ?
À jour au 18 mai 2016
Les charges sont exigibles sur justification, ce qui exclut le règlement au forfait (sauf s’il s’agit d’une location meublée ou d’une colocation). Elles peuvent donner lieu au versement de provisions. Lorsque les charges locatives font l’objet de versements de provisions, elles doivent être régularisées une fois par an. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges. Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, le locataire doit également recevoir le mode de répartition entre les locataires et une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude collectifs.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Lorsque la régularisation des charges est tardive, le locataire peut demander un paiement échelonné.