Aller au contenu

Comment sont justifiées les provisions versées pour le paiement des charges ?

À jour au 9 août 2019

Pour justifier la demande du versement de provisions sur les charges, le bailleur peut communiquer au locataire le montant des charges obtenu lors de la précédente régularisation. Lorsque l’immeuble est en copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, le montant des provisions est justifié par le budget prévisionnel qui peut être demandé par le locataire. 

Retour à la liste

Retour en haut de page