Dans quel délai le bailleur doit-il me rembourser mon dépôt de garantie ?
À jour au 28 juin 2019
Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur a 1 mois pour vous restituer le dépôt de garantie. Si l’état des lieux a mis en évidence des dégradations à votre charge, le bailleur a 2 mois pour vous rembourser le dépôt de garantie diminué du montant des réparations.
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans ces délais, il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé (sauf si ce retard causé par le fait que vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse au moment de la restitution des clés).