Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?

À jour au 9 août 2019

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique.

Il contient :

le diagnostic de performance énergétique,
un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de quinze ans,
pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb,
dans certaines zones, un état des risques et pollutions,
un état d’amiante (décret fixant ses modalités à paraître).

Il doit être annexé au bail et est transmis au locataire.