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Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?

À jour au 9 août 2019

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique

Il contient : 

  • le diagnostic de performance énergétique,
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de quinze ans,
  • pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb, 
  • dans certaines zones, un état des risques et pollutions,
  • un état d’amiante (décret fixant ses modalités à paraître). 

Il doit être annexé au bail et est transmis au locataire.

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