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Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?

À jour au 17 avril 2023

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique

Il contient : 

  • le diagnostic de performance énergétique ;
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de quinze ans ;
  • pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb ; 
  • dans certaines zones, un état des risques ;
  • un état d’amiante (pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) ; 
  • un diagnostic Bruit des aérodromes dans certaines zones.

Il doit être annexé au bail et est transmis au locataire.

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