Je dois louer un logement : quels diagnostics doivent être fournis au moment de signer le bail ?
À jour au 9 août 2019
Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique.
Il contient :
- le diagnostic de performance énergétique,
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de quinze ans,
- pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb,
- dans certaines zones, un état des risques et pollutions,
- un état d’amiante (décret fixant ses modalités à paraître).
Il doit être annexé au bail et est transmis au locataire.