Je viens d’emménager. Est-ce que je dois payer la taxe d’habitation à la fois pour l’ancien et le nouveau logement ?
A jour au 27 mars 2014
Non, vous ne payez cette taxe que pour le bien que vous occupiez au 1er janvier de l’année d’imposition.
En pratique, le locataire sortant peut convenir avec son successeur que le paiement de la taxe d’habitation sera réparti au prorata du temps d’occupation du logement par chacun. Attention, il ne s’agit ici que d’un accord amiable qui n’est pas opposable à l’administration fiscale. En cas de non paiement de l’intégralité de la taxe d’habitation, les services fiscaux se retourneront vers celui qui occupait le logement au 1er janvier.