Le bailleur a l'obligation de me louer un logement décent : de quoi s'agit-il ?
À jour au 17 avril 2023
Le bailleur doit remettre à son locataire un logement décent. Un logement décent correspond à un logement qui ne présente pas de risques particuliers pour la sécurité et la santé de ses occupants et qui ne subit pas d’infestation d’espèces nuisibles et parasites. De plus, il doit être équipé des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (chauffage, installations sanitaires, électricité et éclairage…) et répondre à une condition de performance énergétique (depuis le 1er janvier 2023, la consommation d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an doit être inférieure à 450 kilowattheures).
Si le logement ne correspond pas aux conditions de la décence, vous pouvez demander au bailleur sa mise en conformité. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire. Le juge tranchera sur la nécessité d’effectuer des travaux.
Si vous percevez une allocation logement, il faut signaler la non-décence à la CAF ou à la CMSA qui peut dans ce cas, conserver l’AL et vous verserez au bailleur le montant du loyer diminué du montant de l’AL. Le montant de l’AL sera conservé par la CAF et pourra être versée au bailleur s’il effectue les travaux de mise en conformité du logement.