Le ravalement est-il obligatoire ?
À jour au 31 octobre 2015
Le ravalement des immeubles est une obligation légale prévue dans le code de la construction et de l'habitation. Tout propriétaire ou toute copropriété d'un immeuble bâti est en principe dans l'obligation de procéder à ses frais et de sa propre initiative au ravalement des façades de son immeuble (façades sur rue, mais aussi sur cour). Les propriétaires qui ne se soumettent pas à cette obligation peuvent faire l’objet d’une injonction des autorités municipales. En l’absence de cette injonction administrative l’assemblée générale des copropriétaires, décide de réaliser ces travaux au titre de l’entretien, ou de l’amélioration, selon l’état de vétusté.