Aller au contenu

Mes ressources viennent d’augmenter, puis-je conserver mon logement social ?

À jour au 29 septembre 2015 En cours de location, lorsque les ressources d’une famille viennent à excéder le plafond de ressources déterminé pour l’attribution d’un logement, la famille peut conserver son logement HLM car elle a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement du plafond de ressources devient significatif, la famille est tenue de verser un supplément de loyer de solidarité au bailleur social.

Retour à la liste

Retour en haut de page