Mon logement est situé en zone détendue (communes non soumises à l’encadrement des loyers). Mon bail aura bientôt 3 ans et va être renouvelé. Le propriétaire peut-il majorer mon loyer ?
À jour au 18 mai 2016
6 mois avant la fin du bail, le propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer, uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Le bailleur doit vous adresser sa proposition selon des formalités prévues par la loi et vous communiquer des références de loyer précises, qui justifient le nouveau loyer :
- six références minimum dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants ;
- trois références dans les autres zones géographiques.
Vous pouvez accepter cette proposition par un écrit. En cas de désaccord, l’une ou l’autre des parties devra saisir la commission départementale de conciliation.