Mon propriétaire bailleur veut vendre le logement. Est-il obligé de me proposer de l’acheter en priorité ?
À jour au 28 juin 2019
Le propriétaire bailleur peut vendre son bien en cours de bail, pendant que vous l’occupez. Dans ce cas, il n’est pas obligé de vous proposer l’achat du logement et vous n’êtes pas prioritaire pour l’acheter. Si le bien est vendu, votre bail se poursuivra normalement avec ce nouveau bailleur.
Si le propriétaire bailleur souhaite vendre le bien sans occupants, il vous donne congé 6 mois avant la fin du bail. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un droit de préemption, c’est-à-dire que le propriétaire bailleur devra vous présenter une offre de vente avant de mettre le logement en vente (sauf s’il vend le logement à un de ses parents jusqu’au 3è degré). Le droit de préemption n’est valable que pour un logement loué vide.
Le propriétaire bailleur doit vous transmettre l’offre de vente, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Vous avez 2 mois pour accepter cette offre. S’il baisse son prix, il doit vous faire une nouvelle offre au nouveau prix. Elle est valable 1 mois.