Quelle forme prend le contrat de location ?
À jour au 18 mai 2016
Depuis le 1er août 2015, le contrat de location (vide, meublée ou colocation avec bail unique) doit être établi par écrit sous la forme :
- d'un acte sous-seing privé (papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier de justice, etc) ;
- ou d'un acte authentique (acte notarié).
Il doit être établi :
- par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...),
- et conformément au bail type défini par décret (décret n° 2015-587 du 29.5.15).