Quelles informations doivent être communiquées lors de la vente d'un logement en copropriété ?
À jour au 31 octobre 2015
L'information des acquéreurs de lot(s) de copropriété a été renforcée par la loi Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 23 mars 2014. Ainsi, les annonces immobilières doivent préciser le statut du bien vendu (copropriété), le nombre de lots, le montant annuel des charges et indiquer, le cas échant, l'existence de procédures particulières dans la copropriété. Par ailleurs, la promesse de vente ou l'acte de vente doivent comporter en annexe certains documents pour permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance de l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriété, état descriptif de division et procès-verbaux des trois dernières années), et de la situation financière de la copropriété et du lot vendu (montant des charges, des impayés, diagnostic technique global notamment).