Aller au contenu

Quels sont les délais de rétractation suite à la signature des différents contrats dans le cadre d’une accession ?

À jour au 2 septembre 2016

Les délais de rétraction concernent :

  • les promesses et les compromis de vente d’un logement (10 jours),
  • les actes de vente s’ils n’ont pas été précédés d’un compromis de vente (10 jours),
  • les contrats de construction de maison individuelle (10 jours),
  • les contrats de réservations conclus dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (10 jours),
  • les promesses et compromis de vente d’un terrain situé en lotissement (7 jours).  

Le délai de rétractation court à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le professionnel adresse le contrat à l’accédant.

Les contrats non protégés par un délai de rétractation sont :

  • les promesses et compromis de vente de terrains qui ne sont pas en lotissement,
  • les contrats de maîtrise d’œuvre et d’architecte,
  • les contrats d’entreprise. 

Retour à la liste

Retour en haut de page