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• Expert 03.09.2025 | Analyses juridiques | Score : 398.48132

  Production de logements sociaux : Obligations des communes

  Location > Logement social

  dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des [...] des exemptions par décret liées à la faible tension sur la demande de logement social ou à la faible attractivité de la commune. Le critère de la faible tension sur la demande de logement social est élargi [...] cinq ans calculé à partir de la population municipale (CGCT : R.2151-1) ; 2° le taux de tension sur le logement locatif social (CCH : L.302-5, III, 2°) ; 3° le taux de vacance structurelle entendu comme le

• 23.12.2025 | Publications grand public | Score : 362.53473

  Location meublée de courte durée : Quelles solutions face aux problèmes de bruit ?

  Location > Location meublée

  sonores dans une location touristique ? La jurisprudence condamne les troubles anormaux du voisinage. Pour éviter tout litige, les hôtes ont intérêt à établir, dans le contrat de location ou un règlement [...] diffamatoires. Que retenir en cas de nuisances sonores d'une location meublée de courte durée ? La gestion des perturbations sonores au sein des locations implique les hôtes, les voyageurs et les voisins. Les [...] À jour au 23 décembre 2025 La montée en puissance de plateformes de location touristique (Airbnb, Booking, Abritel, etc.) a changé nos habitudes de voyage et de réservation de logements. Néanmoins, cette

• 18.03.2025 | Publications grand public | Score : 341.44452

  Acheter un bien immobilier à plusieurs : comment faire ?

  Location > Règles générales de la location | Qualité de l'habitat > Diagnostics | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable

  héritage . Les héritiers deviennent automatiquement co-indivisaires du bien familial. Pour éviter les tensions, il peut être utile de prévoir une convention d'indivision ou de vendre le bien si aucun accord [...] Retour à la rubrique "Parole d'expert" Assurance Copropriété Habitat indigne Habiter / Vie pratique Location Rénovaion énergétique Urbanisme Des questions ? Votre ADIL vous conseille gratuitement ! N'hésitez

• pdf 30.04.2024 | Score : 304.12695

  Etudes_2023_reseau_ADIL.pdf

  loyers dans le parc locatif privé 15 ADIL du Doubs 15 – Parc locatif privé et évolution des loyers en Franche-Comté au 1er janvier 2022 15 ADIL du Haut-Rhin 15 – Le marché locatif privé dans le Haut-Rhin [...] du Doubs 6 – La vacance dans le parc locatif du Doubs – Chiffres clés 2022 6 ADIL du Gard 6 – Le phénomène Airbnb dans le Gard et le risque d’érosion du parc locatif privé 6 ADIL de la Haute-Garonne 6 – [...] ov’ dans l’Indre 2 LE PARC LOCATIF PRIVE ET LES OBSERVATOIRES DES LOYERS 11 LES OBSERVATOIRES LOCAUX DES LOYERS 11 ADIL des Alpes-Maritimes 11 – Connaitre le marché locatif du parc privé - Niveaux des

• pdf 08.12.2015 | Score : 291.6477

  modele_allemand_regulation_loyers.pdf

  déclinante, même si la tension du marché est très inégale selon les lands. Ensuite, l’absence de métropole comme Londres ou Paris. Enfin, le choix de privilégier le logement locatif et la façon dont le secteur [...] et la démographie expliquent cette absence de tension. La transposition d’un tel système en France, s’il était envisagé, se limiterait au seul parc locatif privé, soit 24 % des ménages, contre 55 % des [...] en Allemagne. Il n’existe pas en Allemagne de système dual comme en France où le parc locatif privé et le parc locatif social obéissent à des règles totalement différentes. Cela ne permettrait donc pas de

• Expert 22.09.2020 | Jurisprudence | Score : 284.8154

  Location saisonnière

  Location > Autres statuts

  la pénurie de logements destinés à la location, "avec pour objectifs de répondre à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers, notamment [...] litige opposait la ville de Paris à deux propriétaires de logements loués sur des plateformes de location saisonnière, sans autorisation de changement d’usage ni compensation des surfaces transformées. [...] (cf. Habitat Actualité n° 165 ). En réponse, la CJUE précise d’abord qu’une activité de mise en location d’un bien en meublé de tourisme, réalisée par une personne morale ou par une personne physique à

• pdf 20.05.2016 | Score : 283.86792

  ADIL60_Vacance.pdf

  un temps correspondant au délai de location ou de vente (vacance frictionnelle) qui est utile, de celle des biens inoccupés et non proposés à la vente ou à la location (vacance structurelle) qui elle est [...] marchés du logement et des secteurs très urbanisés où se rencontre une tension très inégale. Le Zonage « ABC » est l’indicateur de tension des marchés du logement. Un premier zoom examinera la vacance en fonction [...] mis en œuvre par la ville de Paris ou encore le dispositif Solibail qui propose des solutions de location intermédiée. Ce contexte constitue une bonne occasion de faire le point sur ce sujet. Les paradoxes

• Expert 31.12.2007 | Etudes et Eclairages | Score : 280.72485

  Logement : le temps des héritiers

  Economie du logement > Marché locatif

  bientôt plus se loger sans l'aide de ses parents ? La question peut paraître provocatrice, tant les tensions sur le marché du logement et les difficultés que rencontrent les jeunes ménages pour louer ou pour [...] ls qui gèrent leurs logements, exigent de façon de plus en plus systématique des candidats à la location qu'ils apportent la caution d'une personne disposant de revenus assurés, mais c'est uniquement dans [...] les zones tendues que l'absence de caution constitue un véritable obstacle à l'accès au logement locatif. De la part des bailleurs sociaux cette exigence est beaucoup moins répandue, mais elle existe. La

• Expert 16.04.2021 | Analyses juridiques | Score : 280.58145

  Intermédiation locative dans le parc privé

  Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts

  sociale ou location sous-location) (CGI : art.31o). Les dépenses réalisées par les communes SRU pour le financement des dispositifs d'intermédiation locative du parc privé conventionné Anah (location/sous location [...] location et mandat de gestion) sont déductibles du prélèvement sur les ressources fiscales et l’intermédiation locative (location / sous-location à des personnes défavorisées) est prise en compte pour [...] gestion locative sociale (CCH : L.365-4). L’intermédiation locative peut prendre la forme d’une location / sous-location ou d’un mandat à une agence immobilière sociale (délibération n° 2015-29 du 30 septembre

• Expert 17.05.2017 | Analyses juridiques | Score : 279.2747

  Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Égalité et Citoyenneté

  Location > Logement social

  fins sociales faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative, y compris hors conventionnement en cas de location/sous-location. Le décret n° 2017-835 (dit "chapeau") actualise en conséquence [...] place. Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative en location-sous location sont intégrés dans l’article réglementaire en application de la loi. À noter que les [...] d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (CCH : L.365-4) pour mettre en œuvre sur le territoire de la commune, au sein du parc privé, un dispositif d'intermédiation locative. Dans ses articles