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Covid-19 : je n'ai pas révisé le loyer de mon locataire, puis-je encore le faire ?

À jour au 19 mai 2020

Si le contrat de location prévoit la révision du loyer de votre locataire au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 août minuit pour l’informer de cette révision de loyer.  

Lorsque le contrat de location le prévoit, le bailleur peut réviser le loyer une fois par an, à la date prévue au contrat ou à la date anniversaire de celui-ci. Cette révision ne peut excéder la variation de l’Indice de révision des loyers (IRL) publié par l’INSEE.  

Le bailleur qui souhaite réviser le loyer doit en faire la demande dans un délai d’un an (à compter de la date prévue ou de la date anniversaire du contrat). Le nouveau loyer issu de la révision s’applique à compter de la demande du bailleur.   

En raison de l’état d’urgence sanitaire mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie de covid-19, lorsque le bailleur devait adresser sa demande de révision de loyer au locataire au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin minuit (période dite “juridiquement protégée”), il bénéficie d’un report de ce délai jusqu’au 23 août minuit pour effectuer cette demande.  


Exemple : Un contrat de location signé le 1er avril 2018 prévoit une révision à la date anniversaire. Le bailleur peut donc adresser au locataire une demande de révision de loyer à compter du 1er avril 2019 et jusqu’au 31 mars 2020. Le 31 mars 2020 se situe dans la période juridiquement protégée. Le bailleur a donc jusqu’au 23 août minuit pour adresser sa demande de révision au locataire. 


En savoir plus la révision de loyer

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