Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative du 28.12.11 : JO 29.12.11

TVA immobilière / taux réduit (art.13)

Création d'un nouveau taux réduit de TVA

La loi de finances rectificative pour 2011 crée un second taux réduit de TVA. Le taux de 5,5 % passe à 7 % pour :

les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI : art.279-0 bis) sauf travaux de nettoyage, d’aménagement et d’entretien des espaces verts (TVA à 19,6 %). Le taux de 7% est applicable en France continentale et en Corse. Le taux est inchangé à 2,10 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion (CGI : art.296).
les opérations d’accession sociale (CGI : art.278 sexies), notamment : livraison à soi-même et vente de logement en PSLA, accession sociale en zone ANRU, les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif ….

Entrée en vigueur

Principe

Le nouveau taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible à compter du 1er janvier 2012, c’est-à-dire dont le fait générateur est intervenu à compter de cette date. Il varie selon la nature de l’opération.

Des dispositions transitoires

Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI : art.279-0 bis).

En principe, pour les travaux immobiliers (considérés comme des prestations de services), le fait générateur intervient lorsque les travaux sont exécutés. En cas d’encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décaissements se rapportent. Par conséquent, le taux de 7 % s’appliquera aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2012. A titre dérogatoire, le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

PSLA (CGI : art.278 sexies I. 4)

Pour les livraisons de logements PSLA et la livraison à soi-même (LASM) de ces mêmes logements, le taux de 7 % s’appliquera aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012. Avant cette date, le taux de 5,5 % reste applicable.

Accession sociale en zone ANRU (CGI : art.278 sexies I. 11)

Pour l’acquisition du terrain, d’un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) et la réalisation de travaux de construction du logement, le taux de 7 % s’appliquera aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012. Pour les travaux de construction réalisés dans un cadre autre qu’un contrat unique de construction (contrat d’entreprise par exemple), le taux de 7 % s’appliquera aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2012.

Dispositif Pass-Foncier (CGI : art.278 sexies I. 9)

Pour mémoire, ce dispositif concerne les seules opérations engagées avant le 31 décembre 2010. Certaines opérations étant encore en cours, le législateur a prévu le maintien du bénéfice du taux réduit de 5,5 % pour ces opérations.

Eco-prêt à taux zéro collectif (art. 43 / CGI : art.244 quater U)

Un éco-prêt à taux zéro collectif est créé au profit du syndicat des copropriétaires. Il permettra de financer les travaux entrepris sur les parties et équipements communs de l’immeuble, ainsi que les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf si ce dernier apporte la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

Contrairement à l’éco-prêt individuel, l’éco-prêt collectif pourra être attribué pour le financement d’une seule action du bouquet de travaux. Il ne sera donc pas nécessaire de composer au minimum un bouquet de deux actions.

Un seul éco-prêt pourra être consenti par syndicat de copropriétaires.

Le montant du prêt ne pourra être supérieur à 30 000 € par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale.

Un copropriétaire souhaitant souscrire à l’éco-prêt collectif pourra bénéficier en outre d’un éco-prêt "complémentaire" pour financer les travaux sur son propre logement. La somme des deux prêts ne pourra cependant excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement.

L’éco-prêt sera mis en place à compter du 1er avril 2012.

A noter : cet éco-prêt au profit des syndicats de copropriétaires faisait partie des propositions du rapport Pelletier sur l’efficacité des aides à la performance énergétique. Le projet de loi Warsmann (cf. HA n°124 p.26) prévoit en parallèle de sécuriser les emprunts aux syndicats des copropriétaires.

Voir aussi § Performance énergétique des logements : éco-prêt à taux zéro et crédit d'impôt "développement durable" (art.81 / CGI : art.200 quater et 244 quater U)

Plafonds de ressources pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière (art.16 / CGI : art.1414 A et 1417)

Le barème de l’impôt sur le revenu est reconduit sans changement par rapport à l’année dernière : pour les revenus de 2011, on applique ainsi le même barème que celui pour les revenus de 2010. Les nombreux seuils et limites qui sont réévalués chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu restent donc inchangés. C’est notamment le cas des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Plus-values immobilières

Quelques semaines après la réforme de la taxe sur les plus-values immobilières instituée par la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 (loi du 19.9.11 : art. 1er), le régime est modifié sur plusieurs points.

Vente de terrains constructibles (art.29)

La réforme de la taxe des plus-values immobilières ne sera pas applicable uniformément à toutes les cessions.
Pour mémoire, l’abattement pour durée de détention a été modifié : c’est au-delà de 30 ans de possession et non plus 15 ans que la vente d’un bien immobilier peut être totalement exonérée de taxe. Cette réforme s’applique aux plus-values réalisées au titre des ventes intervenues à compter du 1er février 2012 (initialement, la date d’entrée en vigueur était fixée rétroactivement au 25 août 2011).

Une souplesse est accordée dans le cas de ventes de terrains constructibles pour lesquelles il sera possible d’appliquer le régime antérieur à la réforme de septembre 2011. Mais cette exception ne bénéficie qu’aux terrains pour lesquels une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et dont la vente sera conclue avant le 1er janvier 2013.

Personnes âgées et adultes handicapés (art.24 / CGI : art.150 U)

Une nouvelle exonération de taxe sur les plus-values est créée pour les ventes d’immeubles constituant d’anciennes résidences principales de personnes entrées en maison de retraite (et d’adultes handicapés hébergés dans des établissements spécialisés).
Pour en bénéficier, les revenus de ces personnes ne doivent pas dépasser certains montants et la vente, exonérée de taxe, doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans après l’entrée dans la maison de retraite.