Loi de finances pour 2012

Investissement dans la location meublée non professionnelle / réduction d’impôt, dite "Censi-Bouvard" (art.76 / CGI : art.199 sexvicies)

Une réduction d'impôt, dite "Censi-Bouvard", est accordée en faveur des investissements locatifs non professionnels dans les résidences meublées pour étudiants, personnes âgées ou handicapées et résidences de tourisme classées.
Son taux est diminué et subit le rabot fiscal : il passe ainsi de 18 % à 11 %.
Cette diminution s’applique pour les logements acquis en 2012, à l’exception des acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2012.

Par ailleurs, le dispositif, censé prendre fin le 31 décembre 2012, est prolongé. La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :

neufs ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant cette même date ;
achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l’objet des mêmes travaux.

Le taux applicable pour ces opérations restera celui en vigueur le 1er janvier 2012 jusqu’à la fin du dispositif.

Performance énergétique des logements : éco-prêt à taux zéro et crédit d’impôt "développement durable" (art.81 / CGI : art.200 quater et 244 quater U)

Deux outils permettent aujourd’hui d’améliorer la performance énergétique des logements : l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable". Avec pour objectif de soutenir les rénovations lourdes d’une part et d’améliorer l’efficacité du dispositif du crédit d’impôt d’autre part, ils font l’objet d’aménagement.

Soutien en faveur des rénovations lourdes des logements

La durée de l’éco-prêt est allongée à 15 ans, le taux du crédit d’impôt est majoré en cas de réalisation de bouquet de travaux et le cumul des deux aides est rétabli.

Eco-prêt

La durée de l’éco-prêt peut être prolongée de dix à quinze ans pour les rénovations les plus importantes : ce sera le cas notamment si l’emprunteur finance des travaux d’installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, et d’installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette mesure est applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

L'éco-prêt est par ailleurs étendu au profit des syndicats de copropriétaires : voir § "éco-prêt collectif"

Cumul éco-prêt et crédit d’impôt « développement durable »

Pour faciliter le financement des travaux importants, la possibilité de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable" est rétablie, à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € (décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11).
Jusqu’au 1er janvier 2011, cette possibilité de cumul existait déjà à des conditions de revenus plus élevées : moins de 45 000 € l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêt.

Majoration du taux du crédit d’impôt en cas de bouquet de travaux

Une majoration du taux du crédit d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux dans un logement ancien.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Cette majoration de 10 points ne peut aboutir pour un même équipement, matériau ou appareil, à l’application d’un taux supérieur à 50 %. Mais, dans la mesure où aucune dépense d’équipement en 2012 ne permettra de bénéficier d’un crédit d’impôt au moins équivalent à 40 %, la limite de 50 % ne sera jamais atteinte…

Amélioration de l’efficacité du crédit d’impôt "développement durable"

Régulièrement modifié afin d’améliorer son efficacité, le crédit d’impôt est à nouveau aménagé sur de nombreux points :

le dispositif est prolongé jusqu’en 2015 pour certains équipements,
les logements neufs ne seront plus éligibles à partir de 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique,
la plupart des taux sont diminués,
de nouveaux équipements ouvrent droit à l’avantage fiscal,
certains équipements éligibles ne seront plus éligibles que sous certaines conditions,
il sera possible d’introduire par décret des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations pour certains équipements.

Prolongation du crédit d’impôt de 2012 à 2015 pour certaines dépenses

Le dispositif était normalement applicable jusqu’au 31 décembre 2012.
Il est toutefois prolongé jusqu’en 2015 pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, au titre de :

l’acquisition de chaudières à condensation ;
l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ;
l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;
la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, hors les cas où celui-ci est obligatoire.

Le crédit d’impôt sera également accordé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2015, au titre de :

l’acquisition d’équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, autres que air/ air,
la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques,
l’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération,
l’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

A l’inverse, le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013. Le logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2013.
Cette date marque l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, "RT 2012", à l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation. A compter du 1er janvier 2013, les logements neufs devront donc respecter ces nouvelles normes thermiques, c’est pourquoi le crédit d’impôt n’est pas reconduit pour eux.