La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des explusions locatives
N° 19/08
décret du 26.2.08 : JO du 28.2.08
Le rôle du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées a été renforcé par la loi ENL (loi du 13.7.06 : art. 60) ; la prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes sont désormais inscrites dans le contenu obligatoire du PDALPD.
Le comité responsable du PDALPD peut prévoir la possibilité de créer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives visant à renforcer le dispositif de prévention et la cohérence des actions des différents partenaires concernés.
Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) sont exercées par les organismes payeurs de l'APL (les CAF et les CMSA).
Les modalités de création de cette commission, sa composition, ainsi que ses règles de fonctionnement, sont précisées par décret.
Création
La création de la commission de coordination est facultative. Elle est laissée à l'initiative du comité responsable du PDALPD.
Remarque : Le décret ne mentionne pas que la création de la commission nécessite l'accord du représentant de l'Etat dans le département, du président du Conseil général et des organismes payeurs des aides personnelles au logement. Cette précision devrait être donnée dans une circulaire (à paraître).
Missions de la commission specialisee de coordination des actions de prevention
La commission peut formuler des avis à certaines instances décisionnelles ou des recommandations aux partenaires de la prévention des expulsions, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives (loi du 29.7.1998 : art. 121).
Remarque : la possibilité de saisine de la commission est ouverte au bailleur, au ménage en impayé et à toute personne y ayant intérêt ou vocation (travailleurs sociaux, associations) ainsi qu'au préfet (circulaire à paraître).
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La commission est informée des suites réservées aux avis et aux recommandations qu'elle a émis et de leur suivi.
Elle peut, en outre, émettre des avis et suggestions en vue d'améliorer le fonctionnement du dispositif local de prévention des expulsions, ainsi que les différents dispositifs et actions prévus par le PDALPD.
La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du plan. A ce titre, elle établit chaque année un bilan de son activité qui comporte un bilan des suites réservées à ses avis et recommandations.
Les avis aux instances décisionnelles
La commission peut formuler des avis sur :
- le maintien ou de la suspension du versement des aides personnelles au logement aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de la mutualité sociale agricole ;
- les aides financières et l'accompagnement social au FSL;
- l'utilisation du contingent préfectoral par le préfet ou son délégataire.
Les recommandations aux partenaires locaux
La commission peut formuler des recommandations :
- aux bailleurs dont les locataires sont en situation d'impayés de loyer en vue d'envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
- aux autres bailleurs, aux réservataires de logements ou aux instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d'expulsion ;
- aux maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d'assurer leur relogement ;
- aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s'agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d'impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d'accompagnement social adaptées à leur situation ;
- à la commission de surendettement des particuliers afin qu'elle intègre dans ses propositions les plans d'apurement des dettes locatives
- aux responsables du dispositif départemental en charge de l'hébergement pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui sont de mauvaise foi.
Composition de la commission specialisee de coordination des actions de prevention
La commission est coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.
Les membres de droit de la commission sont :
- le préfet du département ou son représentant ;
- le président du conseil général ou son représentant ;
- le représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
Participent à leur demande, à la commission, avec voix consultative, au moins un représentant :
- des bailleurs sociaux ;
- des propriétaires bailleurs privés ;
- des associations de locataires ;
- des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
- des associations locales d'information sur le logement ;
- de la commission de surendettement des particuliers.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil général, au recueil des actes administratifs du département.
Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est régi par un règlement intérieur qui fixe les modalités de saisine de la commission, les modalités de traitement, d'instruction et de suivi des dossiers, et le cas échéant, le ou les lieux d'implantation de la commission afin de tenir compte de l'organisation territoriale des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (ceci pour éviter un engorgement de la commission).
La mise en place de cette commission conduit à supprimer la CDAPL en tant que commission décisionnelle et donc à transférer aux CAF et CMSA, l'ensemble des compétences de la CDAPL concernant les locataires mais également les accédants à la propriété. Le transfert des compétences de la CDAPL aux organismes payeurs de l'APL (aide personnalisée au logement) entraîne la conclusion d'une convention entre la commission de coordination et les organismes payeurs de l'APL et de la prime de déménagement (CAF et MSA). Cette convention définit notamment les conditions pratiques d'organisation des relations entre la commission et ces organismes.
Les décisions transférées sont notamment les suivantes :
- décisions relatives au maintien ou à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) ;
- décisions relatives aux contestations émanant des bénéficiaires des décisions prises par les organismes payeurs, notamment en matière de prime de déménagement ;
- décisions relatives aux demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'APL (CCH : art. L. 351-14) ;
- les décisions relatives à l'approbation ou au rejet du plan d'apurement joint au protocole d'accord et, le cas échéant, de son avenant, prévus à l'article L.353-15-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le secrétariat peut être assuré soit par l'Etat, soit par le conseil général, soit par un organisme payeur des aides au logement ou un organisme dans lequel l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration (sont particulièrement visées les ADIL).
A l'issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat de la commission adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.
L'instruction et le suivi des dossiers restent confiés aux services compétents :
- de l'Etat (services des ex-CDAPL pour les dossiers d'impayés en APL) ;
- des organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et CMSA pour les dossiers d'impayés en allocation logement) ;
- du service social du conseil général pour les dossiers relatifs aux aides financières du FSL ou nécessitant une mesure d'accompagnement social des ménages.
Cependant ces deux missions peuvent être confiées à l'un des organismes payeurs des aides personnelles au logement ou à un organisme dans lequel l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration (sont particulièrement visées les ADIL) ou à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale.