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Analyses juridiques, Droit des occupants2 résultats
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Expert 15.05.2025 | Analyses juridiques
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Habitat indigne | Habitat indigne > Droit des occupants
N° 2025-09 / À jour au 15 mai 2025 Loi “Habitat dégradé” n° 2024-322 du 9.4.24 : art. 9 et art. 44 / Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : L.512-1 à L.512-6 et L.523-3 Décret n° 2025
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Expert 27.03.2009 | Analyses juridiques
Le droit au logement opposable et l’habitat indigne
Habitat indigne > Droit des occupants
Droit au logement opposable Loi MLLE : art 75 à 77/CCH : L.441-2-3 à L.441-2-3-2 / A jour au 27 mars 2009 Le droit à un logement est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire
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