Résultats de votre recherche

• 05.11.2024 | Publications grand public | Score : 101

  Mon logement semble en mauvais état. Comment le vérifier et comment agir ?

  Habitat indigne > Droit des occupants | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  À jour au 5 novembre 2024 Votre logement semble en mauvais état, dégradé ou même dangereux ? Évaluez précisément votre situation pour mieux identifier les solutions adaptées et garantir un cadre de vi

• 28.01.2025 | Publications grand public | Score : 101

  Quels diagnostics immobiliers permettent de détecter un logement indigne ?

  Habitat indigne > Droit des occupants | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  À jour le 28 janvier 2025 L'habitat indigne représente un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Les diagnostics immobiliers, tels que le DPE, le diagnostic plomb ou amiante, sont des outi

• Expert 09.05.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 9.5.11 N° de pourvoi 346785 Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil cons-titutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contr

• Expert 22.10.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Arrêté de péril / immeuble en copropriété

  Habitat indigne > Droit des occupants | Habitat indigne > Aides financières

  CE : 22.10.10 Décision : n°320495 Un arrêté de péril met en demeure le syndicat des copropriétaires, (donc l’ensemble des copropriétaires), d’effectuer des travaux de réparation de la toiture de l’un

• Expert 03.02.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Incidence de la conclusion d’un nouveau contrat de location

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  Cass.Civ.III : 3.2.10 Décision : n°08-20176 Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, le bailleur doit

• Expert 04.02.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 4.2.11 Décision : n°342057 Le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative

• Expert 04.03.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Combles impropres à l’habitation

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 4.3.11 et CAA Versailles : 29.3.11 Décision : n°336243 Un arrêté préfectoral met en demeure des propriétaires de faire cesser l’occupation aux fins d’habitation d’un logement situé sous la charpe

• Expert 09.05.2011 | Jurisprudence | Score : 1

  Habitat indigne > Aides financières | Habitat indigne > Droit des occupants

  CE : 9.5.11 Décision : n°343785 Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du dispositif de lutte contre

• Expert 05.10.2012 | Etudes et Eclairages | Score : 1

  Lutter contre l’habitat indigne : guide de l’hébergement et du relogement

  Habitat indigne > Droit des occupants

  DIHAL - Réédition actualisée et enrichie en collaboration avec l'ANIL, Septembre 2012 La mise en oeuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne par le maire ou le préfet sur les locaux

• Expert 15.03.2007 | Jurisprudence | Score : 1

  Décence / perte économique du bien / résiliation du bail

  Habitat indigne > Droit des occupants | Non décence

  CA Caen : 15.3.07 Décision : N°05-02812 Dès lors qu’il est établi que la maison louée ne correspond pas aux caractéristiques du logement décent prévues par le décret du 30 janvier 2002 et que les trav