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• Expert 26.11.2012 | Jurisprudence | Score : 1

  DALO et séjour irrégulier/prise en compte de la composition de l’ensemble du foyer du demandeur

  Politiques publiques > Grandes lois logement | Logement des personnes défavorisées > Dalo

  CE : 26.11.12 Décision n° 352420 La commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO, dès lors que certaines personnes composant son foyer

• Expert 21.07.2009 | Jurisprudence | Score : 1

  DALO / décision implicite de rejet de la commission / motivation

  Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Logement des personnes défavorisées > Dalo

  CE : 21.7.09 Décision : n°314070 Les textes prévoient que l’accusé de réception des demandes adressées aux commissions de médiation doit mentionner que si, passé le délai de trois mois, ou six mois, l

• Expert 17.10.2013 | Jurisprudence | Score : 1

  Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage

  Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts

  CEDH : 17.10.13 Des requérants, ressortissants français issus du monde du voyage, ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la CEDH, en ra

• Expert 07.09.2010 | Jurisprudence | Score : 1

  Non-respect des exigences de sécurité électrique et homicide involontaire

  Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne

  Cass.Crim : 7.9.10 Décision : n°09-86137 Un bailleur a été reconnu coupable d’homicide involontaire en raison du rôle déterminant joué, dans l’incendie ayant causé la mort de pompiers, par le défaut d

• Expert 01.06.2012 | Jurisprudence | Score : 1

  DALO/hébergement ne vaut pas relogement

  Logement des personnes défavorisées > Dalo

  CE : 1.6.12 Décision n° 339631 L’hébergement temporairement dans un foyer d’un demandeur de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO, ne fait pas disparaitre l’urgence qu'il y

• Expert 14.01.2016 | Etudes et Eclairages | Score : 1

  Études 2015 du réseau des ADIL

  Economie du logement > Marché locatif | Economie du logement > Marché de l'accession | Financement du logement > Prêts réglementés | Financement du logement > Accédants en difficulté | Location > Expulsion | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne | Qualité de l'habitat > Diagnostics

  ANIL - Janvier 2016 Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l'habitat à l’échelle intercommunale, dé

• Expert 19.04.2022 | Analyses juridiques | Score : 1

  Réquisition des logements vacants avec attributaire

  Logement des personnes défavorisées > Dalo

  N° 2012-19 / À jour au 19 avril 2022 Loi du 29.7.98 : art. 52 / décrets n° 99-340 et n° 99-341 du 29.4.99 : JO du 5.5.99 / décret n° 2006-1652 du 21.12.06 / CCH : L.642-1 à L.642-28 et R.641-1 à R.641

• Expert 16.04.2021 | Analyses juridiques | Score : 1

  Intermédiation locative dans le parc privé

  Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts

  N° 2015-14 / À jour au 13 avril 2021 L’intermédiation locative correspond à deux formes de mobilisation du parc privé à des fins sociales : le mandat de gestion et la location / sous-location. Le term

• Expert 13.07.2016 | Jurisprudence | Score : 1

  Hébergement d'urgence : répartition des compétences État / département

  Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts

  CE : 13.7.16 N° : 399829 , 400074 , 399836 et 399834 Par cinq arrêts rendus le 13 juillet, le Conseil d'État (CE) clarifie la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'

• Expert 12.11.2020 | Jurisprudence | Score : 1

  Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale

  Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes

  Cass. Civ II : 12.11.20 N° 19-20.478 En matière d’aides sociales, l’État ou le département peuvent exercer des recours à l’encontre d’un bénéficiaire s’il revient "à meilleure fortune" (Code de l’acti