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garantie hypothécaire, Qualité de l'habitat37 résultats
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06.05.2025 | Publications grand public
Aides au déménagement : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Financement du logement > Aides et subventions | Qualité de l'habitat > Equipements
personnes en situation de précarité. Il peut prendre en charge : le coût du déménagement , le dépôt de garantie , les frais d’agence , le premier loyer , l’ assurance habitation ,... Selon les cas , l’aide peut [...] situation. Les dépenses couvertes sont : le 1 er mois de loyer (charges comprises), le dépôt de garantie, les frais d’agence, les frais de déménagement. Rapprochez-vous de votre service RH ou consultez
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Expert 01.05.2025 | Analyses juridiques
Éco-prêt à taux zéro copropriétés
Copropriété > Conseil syndical - Syndic - Syndicat | Copropriété > Vente | Copropriété > Travaux | Copropriété > Charges | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
à l’Éco-PTZ individuel, la garantie de l’État ne peut être accordée pour l’Éco-PTZ copro. Néanmoins, le syndicat des copropriétaires, titulaire du prêt, doit être garanti par une caution solidaire, o [...] 319-29 , D.319-55 , D.319-56 et D.319-58 ) Si le prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur (syndicat des copropriétaires) (CCH : D.319-7), il [...] perte d'emploi et incapacité de travail, les frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie lorsque l'emprunteur (syndicat des copropriétaires) est une personne physique (ou un associé personne
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Expert 11.04.2019 | Analyses juridiques
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)
Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
remboursement du fonds. La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les Éco-PTZ bénéficiant déjà d’une garantie du FGAS en application de l’article R.312-3-1 (CCH : L.312-1). La garantie du fonds peut bénéficier [...] rénovation énergétique. Le fonds apporte également sa contre-garantie aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de caution qui garantissent le remboursement de prêts collectifs octroyés pour le financement [...] cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution. Prêts garantis par le fonds (CCH : L.312-7 I ; R.312-7-1 et R.312-7-2) Le fonds de garantie peut se porter garant des prêts destinés au financement de
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Expert 10.04.2024 | Analyses juridiques
Bâtir la société du bien-vieillir en France et de l’autonomie
Politiques publiques > Grandes lois logement | Qualité de l'habitat > Accessibilité | Qualité de l'habitat > Equipements
facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que : les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés ; la continuité de leur parcours [...] premiers par décret (à paraître) ; sécuriser la situation juridique des résidences autonomie, en garantissant que le dépassement des seuils "planchers" de personnes âgées dépendantes en EHPAD n'entraînera [...] en charge par l’aide sociale départementale et L’écart entre ces tarifs, pour un même niveau de garantie, ne pourra excéder un taux fixé par décret (à paraître). Le règlement départemental d’aide sociale
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Expert 15.11.2024 | Analyses juridiques
Mon Accompagnateur Rénov’
Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Ces opérateurs doivent présenter des garanties suffisantes et disposer d’une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent
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Expert 29.05.2024 | Etudes et Eclairages
Rénovation énergétique : Enjeux, intérêt à agir et adhésion des particuliers, et prise en compte dans les politiques de l’habitat
Collectivités locales > Politique du logement | Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Qualité de l'habitat > Diagnostics | Qualité de l'habitat > Eau et assainissement | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Qualité de l'habitat > Equipements
compétences habitat et environnement. C’est donc l’efficacité d’un partenariat public / privé qui garantit la bonne atteinte des objectifs et la bonne distribution des aides. En dernier lieu, sa mesure et
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07.02.2024
Bail Rénov' : dispositif de lutte contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé
Fiscalité > Aides fiscales | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Qualité de l'habitat
pour s’assurer que les économies escomptées sont bien au rendez-vous. Des expérimentations via la garantie de performance énergétique (GPE) seront menées sur dix maisons individuelles de propriétaires bailleurs
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10.07.2023 | Publications grand public
Fin des tarifs réglementés du gaz : tout savoir avant de changer de fournisseur !
Qualité de l'habitat > Energie et développement durable | Qualité de l'habitat > Equipements
kWh d'autre part ; les frais annexes (exemples : frais en cas d’impayé, existence d’un dépôt de garantie en fonction du mode de paiement, dépannage, etc.) le type d’offre : à prix fixe ou à prix indexé
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14.05.2024 | Publications grand public
Que faut-il savoir sur l'installation de panneaux solaires ?
Financement du logement > Aides et subventions | Qualité de l'habitat > Equipements
arbres ou d'autres bâtiments, qui peuvent réduire le rendement de l'installation. Le saviez-vous ? La garantie décennale pour les panneaux solaires est obligatoire pour les installateurs professionnels . Le
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Expert 07.08.2015 | Analyses juridiques
Construction / vente et loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Achat et vente > Achat sur plan | Qualité de l'habitat > Equipements | Construction et travaux > Assurance construction
2013 , la garantie doit être financière (suppression de la garantie intrinsèque). Le présent texte renvoie à un décret (à paraître) le soin de préciser les conditions et la nature de la garantie financière [...] vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur est tenu de fournir une garantie d’achèvement de l’immeuble ou une garantie de remboursements des versements effectués par l’acquéreur ( CCH : L.261-11 [...] coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Cette obligation ne porte pas sur les autres assurances professionnelles de dommages ou responsabilité